Commentaire d'arrêt : chambre Commerciale de la Cour de Cassation du 29 janvier 2008

Thèmes abordés

Effet juridique du mandat, responsabilité, succession, lotissement résidentiel, code civil

Résumé du document

Cet arrêt de la chambre Commerciale de la Cour de Cassation datant du 29 janvier 2008 porte sur les effets juridiques du mandat apparent.
Une SCI représentée par deux consorts a signé une convention avec un tiers ayant pour objet la réalisation de prestations topographiques pour réaliser un lotissement résidentiel sur un terrain appartenant à la succession d'un homme.

Extraits

[...] Puisque cette question n'est pas soulevée, les deux conditions étaient remplies. Ainsi la croyance du tiers en l'existence du mandat va produire des effets juridiques. Ces effets sont rappelés par la Cour de Cassation à travers le fondement de l'article 1998 du code civil. En l'espèce, puisque le mandant est le propriétaire du terrain, c'est à lui de payer la somme convenue. En effet, deux engagements avaient été pris à l'égard du tiers : réaliser le lotissement, et à défaut, payer une somme forfaitaire. [...]

[...] La Cour de Cassation casse et annule l'arrêt de la Cour d'Appel. Elle se fonde sur l'article 1998 du Code civil qui dispose que le mandat apparent a pour seul effet d'obliger le mandant à exécuter les engagements pris envers le tiers par le mandataire apparent, mais non d'y obliger ce dernier. Si le mandant est obligé d'exécuter les engagements pris envers les tiers par le mandataire apparent ce mandat apparent n'engage pas forcément le mandataire apparent (II). L'obligation du mandant à exécuter les engagements pris envers les tiers par le mandataire apparent La cour de Cassation se fonde sur un article du Code civil qui se rapporte au mandat ordinaire pour considérer que le mandant apparent doit exécuter les engagements pris par le mandataire apparent envers le tiers Cette disposition doit être expliquée L'obligation du mandant à payer la somme convenue par le mandataire apparent La cour de Cassation se fonde sur l'article 1998 du code civil pour considérer que le mandat apparent a pour seul effet d'obliger le mandant à exécuter les engagements pris envers les tiers. [...]

[...] L'absence d'obligation du mandataire apparent à exécuter les engagements pris envers les tiers Au contraire, le mandataire apparent n'a aucune obligation à exécuter les engagements pris envers le tiers, ce qui a des limites et ce qui entraîne une possible action en responsabilité du mandant envers le mandataire apparent L'absence d'obligation du mandataire apparent et ses limites La Cour de Cassation considère que « le mandat apparent a pour seul effet d'obliger le mandant à exécuter les engagements pris envers les tiers par le mandataire apparent, mais non d'y obliger ce dernier. » Le mandataire apparent n'a donc pas à exécuter les engagements qu'elle a pris envers les tiers. En l'espèce la SCI n'est pas obligée de payer la somme forfaitaire conclue au tiers. Ainsi, la Cour de Cassation ne prend pas en compte les stipulations contractuelles qui énonçaient clairement que le mandataire apparent était tenu envers le tiers de payer cette somme. Ceci peut paraître logique dans un mandat ordinaire, puisque le mandant a conféré volontairement des pouvoirs au mandataire. [...]

[...] Ensuite, il est possible de comparer les effets du mandat apparent à ceux du mandat ordinaire. En effet, l'article 1998 du Code Civil sur lequel se fonde la Cour de Cassation s'insère dans un chapitre III des obligations du mandant. La Cour de Cassation applique donc à la théorie du mandat apparent des dispositions qui normalement s'appliquent au mandat ordinaire. Il est donc probable que d'autres dispositions communes s'appliqueront par extension au mandat apparent. Simplement, dans le mandat ordinaire, cette disposition apparaît comme logique puisque le mandant a volontairement conféré des pouvoirs au mandataire. [...]

[...] Cette limite (c'est-à-dire le fait que le mandant ne soit pas tenu des actes fait au-delà des pouvoirs conférés) paraît logique dans le cadre du mandat ordinaire. Mais appliquée au mandat apparent, elle peut être source de problèmes : en effet, puisque le mandat n'est qu'apparent, c'est-à-dire qu'il n'existait pas avant que le tiers y croit, qu'est ce que vise la notion « au-delà » ? Rien n'a été conclu entre mandant et mandataire apparent, donc il est difficile de tracer une limite objective aux pouvoirs conférés par le mandant au mandataire apparent. [...]