Commentaire arret Chambre commerciale Cour de cassation 27 mars 2007

Thèmes abordés

Cause objective ; cause subjective ; économie voulue dans le contrat ; nullité

Résumé du document

La cause du contrat est une notion déterminante dans la formation régulière du contrat mais c'est une notion très floue dans le sens où elle n'est pas définie clairement dans le Code civil. Ainsi la doctrine a entendu cette notion comme la raison pour laquelle les parties ont contracté. On note alors l'opposition entre deux conceptions à savoir la cause objective qui est la cause proche du contrat et la cause subjective qui est la cause lointaine du contrat.
Cette dualité dans la notion de cause se retrouve également dans la jurisprudence et notamment dans un arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation datant du 27 mars 2007 dans lequel la Haute-juridiction pose le nouveau principe de l'appréciation subjective de la cause par le biais de l'économie voulue par le contrat.
Un contrat peut-il être annulé pour absence de cause si son exécution rend impossible l'économie voulue ?

Extraits

[...] On voit dans cet arrêt que le juge se permet de contrôler la réelle contrepartie de que le cocontractant fait. En l'espèce le demandeur veut que le juge constate que même si le contrat a une cause objective qui est la location de cassettes vidéo et le versement d'un loyer de la part de l'autre, cette cause peut ne pas être une vraie cause si on apprécie les choses subjectivement. En ce sens, le demandeur veut montrer qu'il n'y a pas de contrepartie parce que le motif pour lequel il a contracté : sous- louer ses vidéos ne se fait pas et qu'en ce sens la part qu'il doit donner au bailleur ne lui permet pas de subvenir. [...]

[...] En effet, cet arrêt signe le recul de la subjectivisation de la cause et de l'économie du contrat. Il s'agissait d'un arrêt où une association louait des vidéos à une société dans le but de les sous-louer de les prêter mais cette association s'est en fait rendu compte que son budget ne pourrait pas être équilibré et qu'en ce sens le contrat ne pouvait pas être exécuté selon l'économie voulue. La cour d'appel a alors annulé le contrat mais la solution de la Cour de cassation est sans appel et met clairement fin à l'appréciation subjective de la cause en disant que dans un contrat synallagmatique la cause de l'obligation d'une partie réside dans l'obligation contractée par l'autre. [...]

[...] Cette dualité dans la notion de cause se retrouve également dans la jurisprudence et notamment dans un arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation datant du 27 mars 2007 dans lequel la Haute-juridiction pose le nouveau principe de l'appréciation subjective de la cause par le biais de l'économie voulue par le contrat. En effet, une société a conclu un contrat de bail avec un particulier pour créer un point de location de cassettes vidéo. Le particulier disposait alors de ces cassettes pour une durée de 10 mois renouvelables mais il n'a pas réglé la somme convenue donc la société bailleresse lui envoie une ordonnance d'injonction de payer. [...]

[...] De plus, il faut savoir que dans le projet de réforme Chancellerie on ne reconnait pas la nullité du contrat pour absence de contrat due à l'impossibilité de l'économie voulue par les parties. En effet, la doctrine parle alors non plus de cause mais d'intérêt du contrat et dit qu'il peut y avoir nullité dans les cas où l'intérêt est dérisoire, illusoire ou inexistant. On voit alors que l'économie n'est en aucun une cause du contrat et on note que cette appréciation de la cause n'est pas perçue comme subjective mais toujours comme objective. [...]

[...] Mais il faut alors voir le contrôle qu'exerce le juge dans l'appréciation de la cause. En effet, comme on l'a vu plus haut il existe deux modes d'appréciation de la cause mais jusque là la jurisprudence ne considérait que la conception objective de la cause à savoir la causa proxima Il s'agit en fait de la cause proche du contrat. Cette cause proche sera toujours la même selon la nature du contrat, en ce sens pour un contrat de vente pour l'acquéreur la cause sera d'avoir le titre de propriété sur la chose et pour le vendeur la cause sera la somme d'argent versée. [...]