Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 26 novembre 2003: la rupture fautive des pourparlers

Thèmes abordés

Commentaire d'arrêt, Chambre commerciale, Cour de cassation, 26 novembre 2003, rupture fautive des pourparlers

Résumé du document

La Société Alain Manoukian négocie avec les Consorts X, actionnaires de la société Stuck, la cession des actions composant le capital de cette société. Pendant les pourparlers, des conditions suspensives furent fixées après négociation à la date de limite du 15 novembre 1997. La Société Alain Manoukian, éventuel acheteur adresse un nouveau projet de cession au vendeur le 13 novembre 1997, et n'ayant obtenu aucun retour de ce dernier, le 24 novembre la société Alain Manoukian apprend que les Consort X avaient consenti le 10 novembre avec la société Les complices une promesse de cessions des actions de la société Stuck. La société Alain Manoukian s'estimant victime d'un préjudice résultant de la rupture fautive des pourparlers, demande que les consorts X ainsi que la société tiers soient condamnés. Les Consort X ainsi que la Société Manoukian n'étant pas satisfaits de l'arrêt de la cour d'appel forment donc chacun un pourvoi en cassation.

Extraits

[...] On peut qualifier à nouveau d'excessif cette condamnation de la Haute juridiction, certes il y a eu présence d'une mauvaise foi de la part de consort surtout du fait qu'il ne prévient pas leur interlocuteur de leur nouvelle négociation avec la société Les Complices, mais cette condamnation financière peut paraitre très exorbitante alors qu'il n'y a jamais eu un acte juridique, ni un consentement commun entre les deux parties sur un contrat. Fort heureusement la chambre commerciale limite cette condamnation financière face aux demandes de la société Alain Manoukian. [...]

[...] La loi de la demande et l'offre, c'est le meilleur intérêt qui prime, et aucun cas dans cette espèce il y a une apparence de volonté de nuire à autrui. [...]

[...] l'exclusion de la perte de chance dans la rupture fautive des pourparlers. La perte de chance est une notion plus où moins technique. En effet comme son nom l'indique, ce serré une perte éventuelle de faire des profits ou d'en tirer des bénéficies, on peut aussi parler d'un manque à gagner. La société Alain Manoukian évoque le fait qu'il y a eu une perte de chance du fait d'une part qu'elle n'a pu conclure le contrat et que cela aurai pu lui rapporter pas mal de gains. [...]

[...] Or la jurisprudence dégage un principe ici, une faute commise dans l'exercice du droit de rupture unilatérale des pourparlers précontractuels ne sont pas la cause du préjudice consistant dans la perte d'une chance de réaliser les gains La haute juridiction est ferme et détache le manque à gagner de la rupture fautive des pourparlers. Ce principe correspond parfaitement à la logique libérale, que ce soit la liberté d'entreprendre et la liberté de commerce et d'industrie. En effet, si toutes les sociétés misent sur ce genre d'éventualités, et d'hypothèses de perte de la chance, juste du fait qu'il y a une rupture fautive ou pas des pourparlers, cela peut créer un véritable danger d'un point de vue commercial et juridique. [...]

[...] Nous commenterons cet arrêt à travers deux parties, en premier lieu nous aborderons la première partie de la solution de la Cour de cassation sur l'existence d'une faute dans la rupture des pourparlers. Puis dans ce second temps on s'intéressera au positionnement de la chambre commerciale vis à vis des limites du dommage de cette rupture fautive des pourparlers, en se basant donc sur la deuxième réponse de la Haute juridiction par rapport au second pourvoi. L'existence d'une faute dans la rupture des pourparlers. [...]