Commentaire de l'arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 12 juillet 2011

Thèmes abordés

Commentaire de l'arrêt de la chambre commerciale, Cour de cassation, 12 juillet 2011, constitutivisme, déclarativisme, théorie déclarative

Résumé du document

La compensation est un mécanisme de paiement très répandu en droit français et notamment dans les secteurs bancaire et commercial. Il permet d'éteindre certaines dettes réciproques de plein droit et sans intervention des parties et en évitant les paiements croisés inutiles.
Dans l'affaire qui donna lieu à l'arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 12 juillet 2011, dont le commentaire nous est ici proposé, deux sociétés travaillaient de concert dans la conception de matériaux de construction immobilier. L'une d'entre elle, la société Acome avait frauduleusement déposé des modèles et des brevets. L'autre société, B2M, avait assigné la première en en revendication du brevet et du modèle ainsi qu'en contrefaçon de droits d'auteur.

Extraits

[...] Comme on peut le constater, la liquidité n'est pas ici exigée par la Cour de cassation. Cela signifie que pour faire jouer la compensation, la Cour de cassation n'exige qu'une créance certaine en son principe et exigible, en dehors de la condition de réciprocité évidente. Or, en l'espèce, le droit à restitution de l'indemnité est certain et exigible dès la cassation de l'arrêt qui crée ladite indemnité, puisque par sa cassation, la cour suprême dit ladite indemnité non fondé. Comment, en effet, l'indemnité pourrait-elle exister si l'arrêt qui l'a créé est lui- même annulé ? [...]

[...] Commentaire de l'arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 12 juillet 2011. La compensation est un mécanisme de paiement très répandu en droit français et notamment dans les secteurs bancaire et commercial. Il permet d'éteindre certaines dettes réciproques de plein droit et sans intervention des parties et en évitant les paiements croisés inutiles. Dans l'affaire qui donna lieu à l'arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 12 juillet 2011, dont le commentaire nous est ici proposé, deux sociétés travaillaient de concert dans la conception de matériaux de construction immobilier. [...]

[...] La cassation d'un arrêt a bel et bien pour effet d'annuler la décision déférée au juge de cassation. La solution ici adoptée par la Cour de cassation quant aux effets de la cassation précédente est donc tout à fait logique. Puisque la Cour de cassation a cassé et annulé l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 22 juin 2007, il est évident que toutes les décisions qui y avaient été prises n'ont plus lieu d'être appliquées dès cette cassation. [...]

[...] I)La différence de conception entre la juridiction d'appel et la juridiction suprême. Il s'agira ici d'étudier la différence entre la conception de la cour d'appel qui considère que sa décision constitue le titre ouvrant droit à restitution et la conception de la Cour de cassation qui considère que c'est la cassation qui constitue le titre et que l'arrêt de renvoi ne fait que le déclarer A)Le constitutivisme de la cour d'appel. Lorsque la cour de cassation relève les motifs de la cour d'appel, elle nous dit que : L'arrêt retient que c'est l'arrêt statuant sur renvoi après cassation qui constitue le titre ouvrant droit à restitution des sommes versées en exécution de l'arrêt cassé. [...]

[...] Or, en réalité, si c'est bien les juges eux même qui, en l'espèce, ouvrent le droit à la nouvelle indemnité, la première ayant été annulée par la cassation de l'arrêt, ou en réalité, en fixe le nouveau montant, ils n'ont pas le pouvoir d'ouvrir le droit à restitution de l'ancienne indemnité si celle-ci a été versée, puisque ce droit à restitution s'ouvre dès l'instant où l'indemnité en question a été supprimée, c'est-à-dire dès l'instant ou la créance et l'obligation cessent d'exister, au moment de la cassation, c'est l'enseignement principal de l'arrêt ici commenté. B)Le déclarativisme de la Cour de cassation. Dans son attendu, la Cour de cassation égraine toutes les conditions nécessaires à la réalisation de la compensation : attendu qu'en statuant ainsi, alors que la compensation s'opère de plein droit entre des dettes réciproques de sommes d'argent présentant un caractère exigible, la cour d'appel a violé le texte susvisé. [...]