Commentaire de d'arrêt, chambre commerciale, 8 mars 2011: le cautionnement, formation et preuve

Thèmes abordés

Commentaire de d'arrêt, chambre commerciale, 8 mars 2011, cautionnement, code de consommation, manu ad validitetem

Résumé du document

L'article 341-3 du Code de consommation, est l'aboutissement de la loi Dutreil du 1er aout 2003. Cet article implante un caractère formaliste aux stipulations de solidarité, qui à peine de nullité, exigent l'emploi de la mention précise de l'article, dans les cautionnements souscrits par des personnes physiques au profit de créanciers professionnels. Cet article, largement critiqué par la critique voit le sens de sa lecture totalement modifié par la Cour de cassation.
Les faits de l'arrêt Com.8 mars 2011 sont les suivants: M.X par acte sous seing privé se rend caution solidaire envers la banque BNP Paris du concours consenti à la société Franck XX. Celle-ci est mise en redressement judiciaire.

Extraits

[...] Ceci est d'autant plus vrai en ce qui concerne les cautionnements, la forme et l'écrit constituant la protection de tous. Le formalisme a une fonction informative, à savoir une fonction de mise en alerte de la volonté. Les formalités visent à attirer de celui qui s'engage et doivent permettre au consentement d'être plus réfléchi. Pour autant le recours systématique à une lourde mention systématique est critique lorsque sa sanction entraine la nullité même de l'engagement et va donc à l'encontre de toute de la volonté des parties, qui si elles ont oublié la mention ne peuvent se retrouver face à un cautionnement simple à défaut de solidaire. [...]

[...] Elle considère donc, contrairement au législateur que la solidarité comme une simple modalité de l'engagement de caution et non comme une condition de validité. En effet, elle ne constitue pas la cause de l'engagement, mais juste une qualité de celui-ci L'article L. 341-3, imposant, la rédaction d'une mention manuscrite supplémentaire dans le cas particulier où le cautionnement est solidaire, la solution de la Cour semble plus logique, en sauvant l'engagement, étant donné qu'il s'agit de l'inobservation de la mention relative au cautionnement solidaire. [...]

[...] Le maintien de l'engagement, en tant que cautionnement simple, malgré l'inobservation de l'article L.341-3 du code de consommation. La Cour de cassation affirme que L'inobservation de la mention imposée à l'article L.341-3 du même code, ne pouvait conduire qu'à l'impossibilité pour la banque de se prévaloir de la solidarité et en a l'engagement souscrit par la caution demeurait valable en tant que cautionnement simple Trois points sont alors à retenir. Premièrement l'engagement est maintenu. Deuxièmement il ne s'agit plus d'un cautionnement solidaire, ( le créancier peut la poursuivre, sans saisir au préalable les biens du débiteurs), enfin il s'agit dorénavant d'un cautionnement simple. [...]

[...] Cette solution bien plus pragmatique était nécessaire, car ce maintien ce fait au profit d'un cautionnement simple et non plus solidaire. Nous verrons donc dans un premier temps que de cette solution découle une différence de sanction quant au non respect des mentions manu ad validitetem, et dans un second temps, I. La différence de sanction quant au non respect des mentions manu ad validitetem. Cette différence de sanction se traduit par d'une part le strict respect des dispositions de l'article L.341-2 du Code de consommation, dont la sanction est la nullité de l'engagement, et d'autre part, par le maintien de l'engagement malgré l'inobservation du formalisme posé par l'article L.341-3 du code de consommation. [...]

[...] La Cour n'a pas souhaité attendre une loi interprétative ou rectificative en ce qui concerne ce texte pour modifier sa sanction d'elle-même. Néanmoins, cette remise en cause du formalisme excessif lié au cautionnement, s'il était nécessaire risque pour autant d'avoir un impact incertain puisqu'il ne s'agit que d'une œuvre jurisprudentielle et non législative. Par ailleurs, il semble peu probable que la volonté du législateur ait été réellement différente de ce qu'il laisse paraître dans les textes. En effet, les deux articles L.341-2 et L.341-3 du Code de commerce, imposent à la caution un formalisme précis, à peine de nullité de son engagement L'article L.341-5, pourra sa part prévoit que sa violation implique que la stipulation de solidarité soit réputée non écrite. [...]