Commentaire d'arrêt, Chambre commerciale du 7 décembre 2004: la délégation de créance

Thèmes abordés

Commentaire d'arrêt, Chambre commerciale, 7 décembre 2004, délégation de créance, droit des obligations, redressement judiciaire

Résumé du document

La délégation en droit des obligations est une matière discutée et source de contentieux, l'arrêt de la chambre commerciale de la cours de cassation en date du 7 décembre 2004 en est l'un de ses effets.
Dans cet arrêt, les époux X avait conclu un bail portant sur des locaux commerciaux avec la société Groupe Trianon. Que par un arrêt du 1er décembre 1992, les époux X assignaient en réparation de préjudice résultant de la résiliation du bail la société Groupe Trianon, que la cour d'appel condamna cette société à réparer les préjudices subit. Cette même société vendit l'immeuble ou était rattaché les locaux qui faisaient l'objet du contrat de bail par contrat de vente du 12 septembre 1995 à la société Francim. La société Francim s'engagea à payer aux époux X l'indemnité que la société Groupe Trianon leur devait. Les époux X et le liquidateur judiciaire, M Y, assignaient alors la société Francim en dommage et intérêt pour la réparation du préjudice subit résultant de la résiliation du bail. Que celle-ci refusait de payer pour défaut de déclaration au passif du redressement judiciaire de la société Groupe Trianon en invoquant l'extinction de la créance.

Extraits

[...] Nous sommes en présence d'une délégation imparfaite comme vu précédemment. La cour de cassation suite au jugement rendu par la cour d'appel de paris en date du 15 janvier 2003 montre une distinction entre la dette cédée par la société Trianon et les engagements que la société Francim a pris. L'obligation de la société Francim ne portait pas sur la dette de la société Trianon à l'égard des époux X mais constituait une obligation distincte La cour de cassation ajoute que l'obligation de cette société envers les époux X résultant de la délégation contenue à cet acte, était une obligation personnelle à la société Francim, indépendante de l'obligation de la société Trianon Comme la société Francim invoque l'extinction de la créance du à la non déclaration de la créance par les époux celle-ci pense donc se libérer de ses obligations envers les époux cependant la cour de cassation montre bien que l'extinction de la créance des époux X pour défaut de déclaration avait tout de même laissé subsister l'obligation distinct de la société Francim. [...]

[...] Le délégué prend donc l'engagement personnel de payer une dette qui n'est pas la sienne, la dette dont est tenu le délégant envers le délégataire. Dans l'arrêt du 7 décembre 2004, la cour de cassation rappel que la délégation de créance suppose un accord de volonté entre le délégué et le délégataire En l'espèce, dans l'acte de vente de l'immeuble en date du 12 septembre 1995, la société Francim s'est engagée envers la société Groupe Trianon à payer l'indemnité due aux époux mais la société Francim ne s'est pas engagée à l'égard des époux X ce qui pose un problème pour la délégation de la créance. [...]

[...] Elle crée donc une adjonction de débiteurs. Celui sur les épaules duquel repose la charge définitive de la dette, le debitum, c'est le débiteur stricto sensu, l'autre n'est que garant. En effet, la société Francim s'est engagée à payer les préjudices que les époux X auraient pu avoir suite à la résiliation du bail, que celle-ci s'est engagé à payer l'indemnité due aux époux X Une nouvelle obligation voit donc le jour en plus de la réparation pour la société Trianon. [...]

[...] Droit civil Commentaire d'arrêt : Chambre commerciale du 7 décembre 2004 La délégation en droit des obligations est une matière discutée et source de contentieux, l'arrêt de la chambre commerciale de la cours de cassation en date du 7 décembre 2004 en est l'un de ses effets. Dans cet arrêt, les époux X avait conclu un bail portant sur des locaux commerciaux avec la société Groupe Trianon. Que par un arrêt du 1er décembre 1992, les époux X assignaient en réparation de préjudice résultant de la résiliation du bail la société Groupe Trianon, que la cour d'appel condamna cette société à réparer les préjudices subit. [...]

[...] Cependant dans sa décision, la cour de cassation accorde aux époux X l'indemnité qu'ils demandaient à la société Francim. La cour de cassation par cela indique implicitement que le délégué ne sera pas redevable à invoquer les exceptions que le délégant aurait pu invoquer à l'encontre du délégataire. La cour de cassation par cela montre réellement un renforcement du principe d'inopposabilité des exceptions afin de permettre une meilleure garantie pour le créancier de se voir payer ce qui lui est due, en l'espèce le payement des dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant de la résiliation du bail Cependant, cela peut poser un certain problème au regard du droit, notamment dans le fait de reconnaitre la validité d'une délégation alors qu'elle n'a pas de cause, de finalité. [...]