Commentaire d'arrêt : Chambre Commerciale, 3 juin 2008

Thèmes abordés

chambre Commerciale, loyauté, sécurité juridique, Code de Commerce, droits de l'homme

Résumé du document

C'est un arrêt de la chambre Commerciale de la Cour de Cassation rendu le 3 juin 2008, portant sur la concurrence déloyale et le moyen de preuve.
Plusieurs sociétés ont mis en place, de novembre 1997 à fin 1998, des pratiques anticoncurrentielles en s'entendant avec leurs distributeurs sur l'application de prix conseillés sur un certain nombre de produits d'électronique grands publics. Une société distributrice s'est estimée lésée de ces pratiques et a attaqué les sociétés en justice.

Extraits

[...] Commentaire d'arrêt : Chambre Commerciale juin 2008 C'est un arrêt de la chambre Commerciale de la Cour de Cassation rendu le 3 juin 2008, portant sur la concurrence déloyale et le moyen de preuve. Plusieurs sociétés ont mis en place, de novembre 1997 à fin 1998, des pratiques anticoncurrentielles en s'entendant avec leurs distributeurs sur l'application de prix conseillés sur un certain nombre de produits d'électronique grands publics. Une société distributrice s'est estimée lésée de ces pratiques et a attaqué les sociétés en justice. [...]

[...] 420-2 du Code de Commerce. Elle s'appuie aussi sur la mission de protection de l'ordre public économique de ce même conseil, sur le caractère répressif de ses poursuites, et sur l'efficacité qui en est attendue. Enfin elle se fonde sur la production de la preuve par la partie saisissante et non par les enquêteurs ou le rapporteur. La production d'un enregistrement fait à l'insu de l'intéressé par l'une des parties en matière de concurrence est-elle une preuve déloyale ayant force probante ? [...]

[...] Cependant, en faisant ici prévaloir l'instrument (c'est-à-dire le principe de loyauté de la preuve), la Cour de Cassation « oublie »le principe qui est celui du procès équitable. La cour d'appel rappelle d'ailleurs la « mission de protection de l'ordre public » qu'est celle du Conseil de la Concurrence, mission qui peut se rapprocher de l'objectif principal de procès équitable et d'intérêt général. Ainsi, l'objectif principal qu'est le principe fondamental de procès équitable sur lequel la Cour de Cassation se fonde, est-il peut être terni au nom d'un principe certes important mais qui ne reste ici qu'un instrument, qu'est le principe de loyauté de la preuve. [...]

[...] Il y a ici un débat entre l'efficacité probatoire et l'éthique probatoire, lé cour d'appel et le conseil de la concurrence allant dans le sens du premier choix, la Cour de Cassation du deuxième. Prouver la faute des sociétés se révèle ici très difficile, la preuve déloyale constituait peut-être l'unique moyen de prouver les pratiques anticoncurrentielles des sociétés. Ainsi on peut dire d'une certaines manière que la décision de la Cour de Cassation porte atteinte à la sécurité juridique en empêchant de fournir un moyen de preuve contre les sociétés qui paraissent de toute évidence coupable. [...]

[...] Cependant, cette notion d'intérêt générale paraît soumise à la loyauté de la preuve, et la jurisprudence de la chambre commerciale s'oppose à celle de la Chambre Criminelle. Qui s'oppose au principe fondamental de la loyauté de la preuve La Cour de Cassation casse et annule l'arrêt de la Cour d'Appel en estimant que « l'enregistrement d'une communication téléphonique réalisé par une parti à l'insu de l'auteur des propos tenus constitue un procédé déloyal rendant irrecevable sa production à titre de preuve ». [...]