Commentaire d'arrêt, chambre commerciale 29 juin 2010

Thèmes abordés

chambre commerciale, obligation, contrat, arrêt à portée controversée, sanction

Résumé du document

Cet arrêt rendu le 29 juin 2010 par la chambre commerciale de la cour de cassation porte sur la cause dans un contrat.
Une société d'exploitation de chauffage a conclu le 24 décembre 1998 un contrat d'une durée de 12 ans portant, ou 43 488 heures avec une autre société, portant sur la maintenance de deux moteurs d'une centrale de production. En échange de cette maintenance, la société d'exploitation de chauffage lui devait une redevance annuelle. La société chargée de la maintenance n'ayant pas rempli ses obligations, la société de chauffage l'a assigné en référé afin qu'il lui soit ordonné de réaliser, à compter du 2 octobre 2008, les travaux de maintenance prévus contractuellement, et notamment la visite des 30 000 heures du moteur.

Extraits

[...] En effet, la cour d'appel se fonde sur l'existence d'une cause au moment de la formation du contrat, afin de retenir que la société de maintenance doit exécuter son obligation, puisqu'il existe une contrepartie dans le contrat. C'est donc sur une conception objective de la cause qu'elle se fonde. Elle recherche la seule existence d'une cause. Mais la cour de cassation, si elle a le même objectif, va prendre d'autres chemins. En effet, si elle recherche l'existence de la cause dans le contrat, elle va pencher vers un mouvement de subjectivisation de la cause objective, en prenant en compte les circonstances économiques du contrat. [...]

[...] Enfin, cette jurisprudence renforce considérablement la sécurité juridique. En effet, cet arrêt s'oppose à celui du « Canal de Craponne », dans lequel des clauses pouvaient être introduites lors de la formation du contrat afin de prévoir le risque de circonstances changeantes . Ici se démarque une philosophie différente de celle de la vision moderne du contrat : c'est une vision classique du contrat, où la liberté contractuelle prône, et où les contractants sont considérés comme les meilleurs juges de leurs intérêts. [...]

[...] COM JUIN 2010 Cet arrêt rendu le 29 juin 2010 par la chambre commerciale de la cour de cassation porte sur la cause dans un contrat. Une société d'exploitation de chauffage a conclu le 24 décembre 1998 un contrat d'une durée de 12 ans portant, ou heures avec une autre société, portant sur la maintenance de deux moteurs d'une centrale de production. En échange de cette maintenance, la société d'exploitation de chauffage lui devait une redevance annuelle. La société chargée de la maintenance n'ayant pas rempli ses obligations, la société de chauffage l'a assigné en référé afin qu'il lui soit ordonné de réaliser, à compter du 2 octobre 2008, les travaux de maintenance prévus contractuellement, et notamment la visite des heures du moteur. [...]

[...] Décision à la fois floue et audacieuse puisque si elle admet la révision du contrat, elle ne dit rien sur la nature de cette révision. Ainsi la Doctrine reste divisée quand à la théorie de l'imprévision et cet arrêt a eu une portée discrète, ce qui peut traduire que cette théorie n'est pas encore très populaire et acceptée. De plus, le fait que cette théorie ne porte que sur la cause restreint son champ d'application. La protection de la partie faible renforcée Cet arrêt marque aussi une protection de la partie faible au contrat. [...]

[...] La cause serait donc instrumentalisée pour remplir des fonctions différentes selon les besoins de la jurisprudence. En l'espèce, la cause est utilisée comme un instrument de rééquilibrage des parties, et son appréciation au moment de la formation du contrat est laissée de côté : on voit ici sa malléabilité et son instrumentalisation. Ainsi, dans l'arrêt Chronopost du 22 octobre 1996, la cour de cassation va faire va passer par la théorie de la cause, ne pouvant pas se fonder sur la théorie de la clause abusive, pour protéger la partie faible dans le contrat. [...]