Commentaire d’arrêt chambre commerciale 29 janvier 2008 relative à la la concession exclusive et la distribution sélective

Thèmes abordés

Droit, société Volkswagen, actes déloyaux, Violation d'une obligation contractuelle, b. acte de concurrence déloyale

Résumé du document

Selon le doyen Carbonnier « le droit est trop humain pour pouvoir prétendre à l'absolue ligne droite ». L'arrêt de la chambre commerciale en date du 29 janvier 2008 semble prendre le contre-pied de cette pensée.
En effet, en l'espèce, il s'agit d'un contrat de concession entre les sociétés Duhau, Ducasse et Lavillauroy concessionnaires de la société Volkswagen. La société Loustaunau était revendeur de la société Lavillauroy. Elle n'a pas souhaité réitéré son contrat au motif que la société Loustaunau avait manqué à ses obligations de non-concurrence.

Extraits

[...] Acte déloyal puisque ces sociétés sont rentrés dans le sillage de la société Lavillauroy. Préjudice économique : perte de clientèle. Condamnation a indemnisé la société Lavillauroy Le principe de l'inopposabilité du réseau aux tiers Libre concurrence. + absence de concurrence déloyale. Permet de ne pas cloisonné le marché. Pas de condamnation pour l'intermédiaire. La CC reconnait qu'il savait qu'il connaissait l'interdiction faite à tous les intermédiaires de faire des actes de non concurrence. Il commet donc une faute. Mais il n'est pas condamné. [...]

[...] X ancien revendeur de la société Lavillauroy a détourné la clientèle de la société Lavillauroy et il savait que cette clientèle dépendait du territoire de la société Lavillauroy donc il avait sciemment participé aux actes déloyaux des sociétés en cause. La violation de la clause d'exclusivité par le concessionnaire. La validité de la clause d'exclusivité. Par rapport au traité. Permet de réaliser des ventes à l'extérieur du réseau mais pas avec l'aide d'un intermédiaire L'acte de concurrence déloyale de la société M.X L'ambigüité des sanctions. la reconnaissance de l'acte en concurrence déloyal. [...]

[...] Commentaire d'arrêt chambre commerciale 29 janvier 2008 la concession exclusive et distribution sélective. Selon le doyen Carbonnier « le droit est trop humain pour pouvoir prétendre à l'absolue ligne droite ». L'arrêt de la chambre commerciale en date du 29 janvier 2008 semble prendre le contre-pied de cette pensée. En effet, en l'espèce, il s'agit d'un contrat de concession entre les sociétés Duhau, Ducasse et Lavillauroy concessionnaires de la société Volkswagen. La société Loustaunau était revendeur de la société Lavillauroy. [...]