Commentaire d'arrêt de la Chambre civile de la Cours de Cassation du 3 avril 2002 : "propriété de l'employeur Y sur tous les droits d'exploitation d'un dictionnaire de Mme X"

Thèmes abordés

Commentaire d'arrêt, Chambre civile, Cours de Cassation du 3 avril 2002, propriété, droits d'exploitation, Code Civil, violence, jurisprudence, exploitation abusive

Résumé du document

La violence est une contrainte exercée contre un individu en vue d'obtenir son consentement forcé. Selon l'article 1111 du Code Civil, il est indifférent que l'auteur de la violence soit le cocontractant ou un tiers. Mais qu'en est-il des contraintes extérieures ? Peut-on considérer que les circonstances dans lesquelles un contrat a été établi peuvent valoir vice de consentement ? Peut-on appréhender ces contraintes extérieures comme une forme de violence ayant pour effet la nullité du contrat ?
C'est précisément cette difficulté qu'avait à résoudre, la Cour de cassation dans un arrêt du 3 Avril 2002.

Faits : En l'espèce, Mme X, salariée de la société Larousse - Bordas, jusqu'à son licenciement en 1996, a reconnu par une convention à titre onéreux en date du 21 juin 1984, la propriété de son employeur sur tous les droits d'exploitation d'un dictionnaire, à la mise au point duquel elle avait participé.

Extraits

[...] - La société Larousse - Bordas forme un pourvoi en cassation, en vue de l'annulation de la décision de la Cour d'appel de Paris, en ce qu'elle a annulé la convention du 21 juin 1984, sur le fondement d'une dépendance économique, qui aurait existé a cette époque entre Mme X et ladite société. Question de droit : L'existence d'une situation de dépendance économique d'un contractant par rapport à l'autre suffit-elle pour prononcer la nullité du contrat ( de la convention) pour vice de violence ? [...]

[...] Quoiqu'il en soit, l'exploitation abusive de la situation de dépendance économique est un fait juridique, elle peut donc être prouvé par tous moyens. En toute hypothèse, après cassation, Mme X pourra de nouveau invoquer la nullité pour vice de violence résultant de l'exploitation abusive de la dépendance économique, mais cette fois elle devra apporter la preuve de celle ci. [...]

[...] Commentaire d'arrêt de la Chambre civile de la Cours de Cassation du 3 avril 2002: "propriété de l'employeur Y sur tous les droits d'exploitation d'un dictionnaire de Mme La violence est une contrainte exercée contre un individu en vue d'obtenir son consentement forcé. Selon l'article 1111 du Code Civil, il est indifférent que l'auteur de la violence soit le cocontractant ou un tiers. Mais qu'en est-il des contraintes extérieures ? Peut-on considérer que les circonstances dans lesquelles un contrat a été établi peuvent valoir vice de consentement ? [...]

[...] En définitif, si l'on reste attaché a la lettre du Code Civil, la nullité du contrat pour vice de violence ne peut pas etre invoquée en l'espèce, et ce pour la simple et bonne raison qu'il n'y a pas eu de violence au sens du Code Civil Afin de prononcer la nullité de la convention, la Cour d'appel s'est fondé sur la violence résultant des circonstances extérieures. B - La violence résultant des circonstances extérieures : Au regard du Code Civil, une telle possibilité parait inenvisageable, en effet comme il a été dit précédemment celui-ci, envisage la violence exercée par un individu sur un autre et rien de plus. Le Code Civil n'a jamais envisagé, que la violence cause de nullité pourrait résulter des circonstances extérieures, plus précisément des circonstances dans lesquelles a eu lieu la formation du contrat. [...]

[...] La nécessité de prouver : En l'espèce, la cour de cassation a cassé l'arret rendu par la cour d'appel de Paris, car celle- ci n'avait pas apporté la preuve, qu'il y avait eu exploitation abusive de la situation de dépendance économique par la société Larousse-Bordas. En ce qui concerne la preuve de cette exploitation abusive, la Cour de Cassation éxige que le demandeur démontre, l'exploitation abusive de la situation de dépendance par le cocontractant. Cette exigence rend plus que discutable l'introduction de ce " nouveau vice de violence", dans la mesure ou la difficulté de prouver est telle, que la sanction a de grande chance de rester purement hypothétique. [...]