Commentaire d'arrêt de la Chambre civile de la Cour de Cassation du 28 mai 2008 (n°154) : le dol

Thèmes abordés

Commentaire d'arrêt, Chambre civile, Cour de Cassation, 28 mai 2008, n°154, le dol, article 1116 du Code civil, recours à l'obligation précontractuelle, réticence dolosive

Résumé du document

« Emptor debet esse curiosus » qui signifie « l'acquéreur doit être curieux », est un adage latin qui à longtemps prédominé en droit des obligations. Cet adage s'est vu dépassé par l'accroissement et la variété des contrats. Le devoir de renseigner est remplacé, au XXe siècle, par l'obligation d'information dans l'intention de diminuer les inégalités au sein des contrats. Dans l'arrêt étudié, la Cour de cassation vient confirmer cette conception.
En l'espèce un acquéreur vient d'acheter un appartement situé au rez-de-chaussée pourvu d'un jardin ayant une vue est manœuvres dolosives. Par un arrêt du 19 janvier 2007, la cour d'appel de Versailles condamne le vendeur, en raison du dol qu'il a commis, à verser 15 000 euros de dommages et intérêts au profit de l'acheteur. Le vendeur forme pourvoi en cassation.

Extraits

[...] Dans un arrêt du 22 juin 2005, la Cour de cassation retient que le dol peut entraîner la nullité de la vente dès lors que si l'acheteur avait connu la vérité il aurait acquis le bien à un prix inférieur. Cette jurisprudence se confirme dans l'arrêt d'espèce, du 28 mai 2008. Le caractère du dol principal et la volonté de contracter ne sont pas la seule condition du régime de nullité du dol, le caractère intentionnel aussi à prouver. B. [...]

[...] La jurisprudence de 2005 et de 2008, ont inspiré le projet de réforme de la chancellerie relatif au droit des contrats. L'article 50 de l'avant projet de réforme stipule que Celui des contractants qui connaît ou est en situation de connaître une information dont l'importance est déterminante pour le consentement de l'autre doit l'en informer dès lors que, légitimement, ce dernier peut ignorer cette information ou faire confiance à son cocontractant. Sont déterminantes les informations qui ont un lien direct et nécessaire avec le contenu du contrat ou la qualité des parties. [...]

[...] Cette formulation démontre que dans le cas de réparation la cour d'appel n'est pas tenue de se prononcer sur ce caractère. En l'espèce il est question de réparation pour réticence dolosive. La Cour tend à démontrer que l'élément intentionnel serait moins important dans le cas d'une demande en réparation. La Cour de cassation appuie la nécessité caractériser l'intention dans le cas d'annulation au sens de l'article 1116 du code civil mais admet à contrario cet absence de nécessité dans le cas d'une réparation. [...]

[...] C'est en se fondant sur les conditions de nullité pour dol que la haute juridiction va redéfinir le régime de l'action en réparation pour dol. I. Les conditions du régime de nullité pour dol écartées dans l'action en réparation La solution de la Cour de cassation présente les conditions du régime de la nullité du dol : l'élément déterminant du consentement mais aussi le caractère intentionnel Ces conditions ne sont pas exactement appliquées en vertu de l'article 1116 du code civil. En effet, la jurisprudence les interprète différemment avec l'intention de répondre au régime de la réparation du dol. A. [...]

[...] Le dol principal correspond au dol déterminant, dol sans lequel al personne n'aurait pas contracté alors que le dol incident, dont on a l'illustration en l'espèce, est le dol sans lequel la victime aurait tout de même contracté mais sous d'autres conditions. Dans l'arrêt d'espèce on peut parler de tromperie, le vendeur à dissimuler la construction du bâtiment par la mairie. La victime à donc contracter dans des conditions qui lui était défavorables. La victime peut invoquer la réparation du préjudice en dommages et intérêts. Dans l'arrêt d'espèce, la victime invoque une réduction du prix au motif de réticence dolosive. [...]