Commentaire de l'arrêt : Cass. Com., 22 octobre 1996

Thèmes abordés

Obligation - Cause - Chronopost - vice du consentement

Résumé du document

La notion de cause a soulevé en droit civil de nombreuses controverses. La cause est analysée comme la contre-prestation que l'une des parties doit effectuer. Il y a une conception dualiste de la cause : on distingue la cause objective et la cause subjective. Le défaut de cause ou la cause illicite constitue un vice du consentement. C'est sur la cause que la Cour de cassation s'est prononcée dans son arrêt du 22 octobre 1996. Dans les faits, la société Banchereau confie à la société Chronopost des plis important.

La société Chronopost, spécialiste du transport rapide, s'est engagée à réaliser la livraison des plis dans les délais prévus. Cependant, les documents ne sont pas remis au destinataire dans les temps, ce qui met la société Banchereau dans une situation inconfortable. La société Chronopost rembourse les frais de port des plis, mais refuse d'indemniser la société Banchereau en se prévalant d'une clause dans le contrat de transport limitant l'indemnisation du retard à celui du transport dont elle s'est acquittée. La société Banchereau décide alors d'assigner la société Chronopost en réparation du préjudice subi. Le tribunal de commerce a fait droit à la demande en se fondant sur la faute lourde de la société Chronopost. La société interjette alors appel ; la Cour d'appel de Rennes rend un arrêt infirmatif le 30 juin 1993.

La société Banchereau forme donc un pourvoi en cassation. La Chambre commerciale de la Cour de cassation casse l'arrêt de la Cour d'appel et renvoie les parties devant la Cour d'appel de Caen. Une question se pose alors : une clause limitative de responsabilité peut-elle être valable si elle s'oppose la cause du contrat ?

Extraits

[...] En matière de nullité relative, seul peut agir celui dont l'intérêt était spécialement protégé par la règle violée : celui qui a été victime d'une absence de cause. La nullité est relative, parce qu'elle a pour but de sanctionner la violation d'une obligation qui se propose de protéger les intérêts du cocontractant qui n'a pas reçu ce qui avait justifié son engagement. Ici, la société Bandereau est bien victime d'un préjudice puisque la société Chronopost n'a pas respecté son engagement, l'obligation de ponctualité, engagement qui était motif du contrat. [...]

[...] Il s'agit ici de la raison d'être générale du contrat, c'est donc pour cela que la cause objective est la même pour tous les contrats. La cause subjective, quant à elle, dispose qu'il s'agit du motif déterminant ayant poussé les parties à contracter, elle dépend du for intérieur de chaque individu. C'est donc une cause purement personnelle, et c'est pourquoi elle n'est jamais la même selon les contrats et les personnes. Si elle est illicite, le contrat est annulé même si l'autre partie n'en avait pas connaissance. [...]

[...] La Chambre commerciale de la Cour de cassation casse l'arrêt de la Cour d'appel et renvoie les parties devant la Cour d'appel de Caen. Une question se pose alors : une clause limitative de responsabilité peut-elle être valable si elle s'oppose la cause du contrat ? La Cour de Cassation répond à cette question, qu'« en statuant ainsi alors que, spécialiste du transport rapide garantissant la fiabilité et la célérité de son service, la société Chronopost s'était engagée à livrer les plis de la société Banchereau dans un délai déterminé, et qu'en raison du manquement à cette obligation essentielle la clause limitative de responsabilité du contrat, qui contredisait la portée de l'engagement pris, devait être réputée non écrite Pour se faire, l'inexistence de la cause se traduit par l'exclusion de la clause limitative de responsabilité du contrat (II). [...]

[...] La société Chronopost rembourse les frais de port des plis, mais refuse d'indemniser la société Banchereau en se prévalant d'une clause dans le contrat de transport limitant l'indemnisation du retard à celui du transport dont elle s'est acquittée. La société Banchereau décide alors d'assigner la société Chronopost en réparation du préjudice subi. Le tribunal de commerce a fait droit à la demande en se fondant sur la faute lourde de la société Chronopost. La société interjette alors appel ; la Cour d'appel de Rennes rend un arrêt infirmatif le 30 juin 1993. La société Banchereau forme donc un pourvoi en cassation. [...]

[...] B - L'obligation sans cause L'article 1131 du Code Civil dispose que l'obligation sans cause, ou sur une fausse cause, ou sur une cause illicite, ne peut avoir aucun effet L'expression ne peut avoir aucun effet renvoie à la notion de nullité. Dans un contrat, l'obligation d'une partie trouve sa cause dans l'obligation due par l'autre. Ici, la société Chronopost a manqué à son obligation essentielle, et la Cour de Cassation a réputé non écrite la clause limitative de responsabilité du contrat. C'est en faisant appel à cette théorie de la cause que la Chambre commerciale a statué ainsi. En effet, il y'a un manque à une obligation essentielle, l'obligation de ponctualité. [...]