Commentaire d'arrêt, Cass. Com., 12 juillet 2011: les effets du cautionnement

Thèmes abordés

Effets du cautionnement, droit des suretés, créancier, caution, garant, obligations de la caution

Résumé du document

Le droit des suretés est un droit sensible dans le sens où le législateur doit tenter de trouver un équilibre fragile entre la protection d'une part du créancier et d'autre part de la caution. En effet, il s'agit d'un droit destiné à l'origine à protéger les créanciers contre une éventuelle défaillance de son débiteur. Cependant cette protection accordée au créancier ne doit pas se faire au détriment du garant d'où la nécessité pour le législateur, ainsi que pour le juge, de rechercher constamment un équilibre entre la protection des deux parties.

Extraits

[...] En effet, le régime antérieur à cette loi prônait l'extinction pure et simple de la créance en cas d'absence de déclaration de celle-ci. Le créancier voyait alors sa créance éteinte et ne bénéficiait d'aucun moyen de recouvrer celle-ci. La loi de sauvegarde est venue assouplir cette sanction en ne prévoyant non plus l'extinction de la créance mais simplement son inopposabilité à la procédure en cours, c'est à dire que le créancier n'est pas admis dans les répartitions et dividendes issus de la procédure (article L. [...]

[...] En l'espèce nous allons nous intéresser exclusivement au deuxième, le recours subrogatoire. Ce recours est prévu à l'article 2306 du code civil qui dispose que la caution qui a payé la dette est subrogée à tous les droits qu'avait le créancier contre le débiteur Ce recours permet par conséquent à la caution de bénéficier de tous les droits et privilèges dont bénéficiait le créancier à l'encontre du débiteur principal. La question qui se pose est alors de savoir si le fait pour le créancier de ne pas déclarer sa créance et ainsi de priver la caution d'un recours efficace contre le débiteur peut avoir des répercutions sur l'obligation même de la caution. [...]

[...] C'est sur cette question que la Cour de cassation a dû trancher dans son arrêt rendu le 12 juillet 2011 et dans lequel elle a jugé que la non-déclaration de créance constituait une exception purement personnelle et non plus une exception inhérente à la dette comme c'était le cas sous l'empire de la loi antérieure à 2005. Par cette solution, la cour de cassation prive par conséquent la caution de la possibilité de voir son obligation de paiement disparaitre La forclusion du créancier, une exception personnelle ne bénéficiant pas à la caution La cour de cassation, venant confirmer la décision de la cour d'appel, estime en effet que la défaillance du créancier ayant pour effet, non déteindre la créance, mais d'exclure son titulaire des répartitions des dividendes, cette sanction ne constitue pas une exception inhérente à la dette susceptible d'être opposée par la caution Cette décision n'est pas surprenante dans la mesure où la cour poursuit dans la lignée d'autres décisions rendues antérieurement et portant sur la même question du sort de la caution en cas de forclusion du créancier (notamment Com mai 2009 et Com novembre 2010). [...]

[...] Suite à la mise en liquidation judicaire de la société débitrice, les créanciers de celle-ci saisissent la justice pour demander le paiement des sommes représentant les loyers impayés et une ordonnance d'injonction de payer est prononcée à l'encontre des cautions. Un jugement d'appel en date du 13 juin 2007 vient confirmer cette condamnation mais au profit cette fois du nouveau propriétaire de l'immeuble. Un pourvoi est alors formé par les cautions aux motifs, d'une part, que les créanciers n'ayant pas déclaré leur créance à la procédure étaient forclos et que cette forclusion devait leur bénéficier en leur qualité de caution et, d'autre part, que ce défaut de déclaration avait pour conséquence de les priver d'un recours subrogatoire efficace contre le débiteur principal. [...]

[...] La question qui se pose alors est de savoir ce qu'il en est dans l'hypothèse où la créance non déclarée faisait l'objet d'un cautionnement. Dans le droit du cautionnement, il existe un principe selon lequel le contrat de cautionnement n'est qu'un accessoire du contrat principal conclu entre le créancier et le débiteur principal. Il découle de ce principe que lorsque l'obligation principale n'existe plus, l'obligation de la caution ne peut dès lors plus exister (ce principe est prévu par l'article 2289 du code civil : le cautionnement ne peut exister que sur une obligation valable En effet, si la dette cautionnée disparaît, il paraît logique que le cautionnement doit disparaisse également. [...]