Commentaire d'arrêt de Cass, com, 10 septembre 2009

Thèmes abordés

Résiliation unialtérale 2010 contrat

Résumé du document

Au regard de l'article 1134, les conventions légalement formées « ne peuvent être révoquées que [du consentement mutuel de ceux qui les ont faites], ou pour les causes que la loi autorise ». Cet arrêt de la chambre commerciale de la cour de cassation du 10 septembre 2009 vient posé un aménagement à cette règle.

Extraits

[...] Ce type de procédure répond au principe de liberté contractuelle. Mais sachant qu'un contrat est voué est être exécuté, si les parties ne respecte pas ou mal leurs obligations contractuelles, la résiliation a aussi vocation à s'appliquer. Ce type de procédure quand à lui répond au principe de sécurité juridique. Lorsque le comportement du débiteur porte gravement atteinte aux intérêts de son cocontractant, la jurisprudence vient reconnaître au créancier de l'obligation une faculté unilatérale de résiliation"à ses risques et périls". [...]

[...] Cet arrêt de la chambre commerciale de la cour de cassation du 10 septembre 2009 vient posé un aménagement à cette règle. Une société hôtelière a conclu avec une société d'entretien un contrat ayant pour objet la location et l'entretien d'équipements textiles. La société hôtelière a notifié le 29 septembre 2004, la rupture du contrat a effet le 1er octobre 2004. La société d'entretien a assigné en dommages et intérêts l'autre partie. Cette dernière a soutenue que la rupture était justifiée par les manquements de la société à ses obligations contractuelles. [...]

[...] La résolution d'un contrat a lieu si celui-ci n'a pas été exécuté depuis son origine, il est donc détruit de façon rétroactive et sera considéré comme n'ayant jamais existé. En l'espèce, le contrat à déjà commencé à être exécuté et ne peut donc être résolu puisqu'on ne peut considéré qu'il n'est jamais existé, cela serait contraire à la sécurité juridique. Ici s'applique donc, la résiliation qui met fin au contrat avant sa fin théorique La résiliation n'est possible que pour les contrats à exécutions successives ou dont l'exécution de déroule dans le temps. [...]

[...] la possibilité de passer outre les modalités formelles de résiliation contractuelle. L'exercice de cette faculté de résiliation du fait d'une des parties trouve sa particularité dans sa procédure. Puisque si elle est du à une faute suffisamment grave, elle ne nécessite pas, selon la cour de cassation, le respect quelconque des modalités formelles de résiliation. En effet, la cour d'appel qui pose qu'une « résiliation anticipée ne pouvait intervenir qu'après trois lettres recommandées motivées » est rappeler à l'ordre par la cour de cassation qui vient donc poser que le comportement grave suffit à la dispense de ces procédures. [...]

[...] La cour de cassation vient casser et annuler le jugement de la cour d'appel en posant que la gravité du comportement d'une partie à un contrat peut justifier que l'autre partie y mette fin de façon unilatérale à ses risques et périls, peu important les modalités formelles de résiliation contractuelle Il est poser que si un comportement grave d'une partie face à ces obligations contractuelles autorise à son cocontractant de résilier unilatéralement le contrat, elle peut de plus le faire sans respecter aucune modalités formelles. La gravité du comportement d'un contractant en matière contractuelle : une cause valable de résiliation unilatérale du contrat. L'utilisation de la résiliation en matière contractuelle. En matière contractuelle les termes « résolution » et « résiliation » désigne tout deux la fin d'un contrat, mais ils diffèrent autant dans leur mode d'application que dans leur conséquences et effets juridiques. [...]