Commentaire d’arrêt : Cass. civ. 3ème, 26 juin 1973 : La requalification des conventions litigieuse

Thèmes abordés

Requalification, contrat, Commentaire, d'arrêt, Cass. civ. 3ème, 26, juin, 1973, conventions, litigieuse

Résumé du document

Par acte authentique des 24 et 28 octobre 1967 deux personnes concluent un contrat d'échange avec soulte portant sur un lot de parcelles. Ce contrat d'échange avec soulte fait cependant échec au droit de préemption sur lesdites parcelles, dont bénéficiait un tiers. Ce dernier s'oppose donc à l'échange.
L'affaire est portée (après le jugement de première instance) devant la Cour d'appel d'Amiens qui, par un arrêt rendu le 9 février 1972, affirme que la convention d'échange conclue les 24 et 28 octobre 1967 devait s'analyser comme une vente étant donnée l'importance de la soulte, dont la valeur était nettement supérieure à celle des parcelles visées par l'échange. Pour la Cour d'appel, la rédaction de la convention d'échange laisse aussi entendre que le réel but des parties était de faire échec au droit de préemption du tiers s'opposant à l'échange. Face à cet arrêt, les deux parties à l'échange forment un pourvoi en cassation, selon elles les juges ne pouvaient modifier la qualification de la convention d'échange avec soulte puisque celle-ci n'était entachée d'aucune obscurité ni d'aucune contradiction et que la stipulation d'une soulte ne modifiait en rien sa nature.
Dans quelle mesure les juges du font peuvent-ils outrepasser la volonté des parties pour requalifier un contrat d'échange avec soulte en un contrat de vente ?

Extraits

[...] Dans quelle mesure les juges du font peuvent-ils outrepasser la volonté des parties pour requalifier un contrat d'échange avec soulte en un contrat de vente ? Pour la troisième chambre civile de la cour de cassation, qui rejette le pourvoi, dans son arrêt du 26 juin 1973, les juges du fond ont le devoir de restituer aux conventions litigieuses leur véritable caractère juridique, sans être liés par la qualification donnée par les parties et peuvent estimer qu'il n'y a pas contrat d'échange lorsque l'importance de la soulte permet de la considérer comme l'objet principal de l'obligation de l'une des parties Cette affirmation est fondamentale car de la qualification même d'un contrat va dépendre le régime applicable à celui-ci, en effet, en présence d'un contrat de vente les parties n'auraient pas pu faire échec au droit de préemption du tiers, alors qu'elles auraient pu le faire dans le cadre d'un contrat d'échange avec soulte, une soulte correspondant à la somme d'argent due par un coéchangiste ou par un copartageant destinée à compenser l'inégalité des prestations ou des lots. [...]

[...] C'est en procédant ainsi que dans un arrêt rendu le 26 juin 1996, la première chambre civile de la cour de cassation a admis la requalification d'un contrat d'hôtellerie en un contrat de bail, le mot constituait un indice significatif de la volonté commune de conclure des baux Cependant, si les juges recherchent bien la volonté des parties de afin procéder à la requalification des conventions litigieuses, ils procèdent aussi à une analyse de l'acte en question et des éléments qui le composent. [...]

[...] Le devoir des juges de requalification des conventions litigieuses Dans son arrêt rendu 26 juin 1973, la troisième chambre civile de la cour de cassation affirme que les juges du fond ont le devoir de restituer aux conventions litigieuses leur véritable caractère juridique Cela signifie que, même si les parties ont qualifié le contrat qu'elles ont passé, cette qualification ne sera pas définitive, elle sera contrôlée par les juges qui pourront, le cas échéant, requalifier le contrat en question. En l'espèce, les parties qui avaient qualifié leur contrat de contrat d'échange avec soulte ont vu cette qualification modifiée par la cour de cassation qui a affirmé qu'il s'agissait d'un contrat de vente. Cette solution admise par la cour de cassation a été largement appliquée. En effet, les juges requalifient souvent les contrats passés entre différentes parties quand ceux-ci ont pour but, par exemple, de déroger à l'application d'un régime spécial déterminé. [...]

[...] En effet, connaitre les éléments essentiels d'un contrat est primordial afin de lui donner la bonne qualification. Les éléments essentiels d'un contrat sont ceux qui tiennent à la nature du contrat, ceux sans lesquels le contrat va changer de qualification. Ils renvoient à l'essence même du contrat. L'absence d'un élément essentiel du contrat ne conduit pas à sa nullité mais à sa requalification. La cour de cassation requalifie donc les actes qualifiés d'une certaine manière par les parties si ceux-ci ne comportent pas les éléments essentiels à leur qualification. [...]

[...] Nous étudierons donc en quoi la requalification des conventions litigieuses est une mission pour les juges avant d'analyser que cette requalification s'effectue par l'analyse même des éléments de ladite convention (II). I. La requalification des conventions litigieuse : un devoir pour les juges du fonds Il existe aujourd'hui une multitude de contrats spéciaux et donc une multitude de règles propres et de régimes applicables. Une opération de qualification est donc nécessaire afin de déterminer quel régime appliquer à un contrat déterminé. [...]