Commentaire d'arrêt - Cass. civ. 25 mai 1870

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Commentaire d'arrêt - Cass. civ. 25 mai 1870

Résumé du document

L'arrêt de cassation de la cour de cassation, aux visas des articles 1101 et 1108 du Code civil et en date du 25 mai 1870 est relatif à la forme de l'acceptation d'un contrat.
En l'espèce, une maison de banque « chargée de recueillir des souscriptions pour le placement des actions d'une société a porté sur la liste des souscripteurs le demandeur pour vingt actions. La maison de banque n'a reçu aucun ordre formel du demandeur mais lui a écrit une lettre dans laquelle le demandeur était porté pour vingt actions sur la liste des souscripteurs et qu'il était débité du montant du premier versement. Cette lettre est néanmoins restée sans réponse.
La société a assigné la maison de banque et le demandeur au pourvoi en « payement des versements arriérés des vingt actions souscrites ». Cette demande a été rejetée par un jugement du 19 mai 1866 du tribunal de commerce de la Seine qui déclare qu'il « n'est pas établi que [le demandeur] ait souscrit aucune action des raffineries nantaises » et que même s'il y a eu des pourparlers ceux-ci n'ont pas amené d'engagement de ce défendeur. La société des raffineries nantaises a fait un recours devant la Cour d'appel de Paris qui infirme l'arrêt attaqué et condamne le demandeur à payer une somme d'argent. Le demandeur se pourvoit donc en cassation.
La Cour d'appel soutient que le silence du demandeur quant à la lettre d'avis relative à sa souscription de vingt actions, doit être considéré comme ayant accepté pour son compte l'opération faite en son nom. Ainsi, il doit être considéré comme accepté pour son compte l'opération faire en son nom. Le demandeur au pourvoi soutient que son silence quant à cette lettre ne pouvait suffire pour l'engager.

Extraits

[...] Enfin, lorsque l'offre est faite dans l'intérêt exclusif du destinataire le silence est considéré comme l'acceptant. Ainsi, le cas de l'espèce ne rentrant pas dans ces exceptions, il n'y avait pas de circonstances qui puissent faire preuve contre lui de l'obligation alléguée par le défendeur. Par ces motifs, la cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel de Paris. [...]

[...] En effet, le fait d'avoir débité de 2500 fr. pour le premier versement des vingt actions ne constitue pas en soi une volonté contractuelle du destinataire puisque celui n'a pas donné son accord explicitement. Ainsi, « le silence de celui qu'on prétend obligé ne peut suffire, en l'absence de toute autre circonstances, pour faire preuve contre lui de l'obligation alléguée ». Une jurisprudence dégageant des exceptions au principe du silence Il se pose alors question de savoir quelles sont ces circonstances qui posent une exception au principe du silence. [...]

[...] Commentaire d'arrêt - Cass. civ mai 1870 L'arrêt de cassation de la cour de cassation, aux visas des articles 1101 et 1108 du Code civil et en date du 25 mai 1870 est relatif à la forme de l'acceptation d'un contrat. En l'espèce, une maison de banque « chargée de recueillir des souscriptions pour le placement des actions d'une société a porté sur la liste des souscripteurs le demandeur pour vingt actions. La maison de banque n'a reçu aucun ordre formel du demandeur mais lui a écrit une lettre dans laquelle le demandeur était porté pour vingt actions sur la liste des souscripteurs et qu'il était débité du montant du premier versement. [...]

[...] Le silence comme non-acceptation du contrat Le contrat suppose la manifestation de deux volontés : une offre et une acceptation. Lorsque l'offre a été formée, l'acceptation est en principe libre mais cependant il faut que celle-ci traduise une volonté certaine de contracter La liberté de l'acceptation En l'espèce, le défendeur soutenait que dès le 30 juillet 1964 il a été donné au demandeur vingt actions sur la liste des souscripteurs et qu'il était débité du montant du premier versement. Cependant l'acceptation étant en principe libre, personne n'est tenu d'accepter une offre et donc le silence du demandeur n'équivalait pas à une acceptation du contrat. [...]

[...] Le demandeur se pourvoit donc en cassation. La Cour d'appel soutient que le silence du demandeur quant à la lettre d'avis relative à sa souscription de vingt actions, doit être considéré comme ayant accepté pour son compte l'opération faite en son nom. Ainsi, il doit être considéré comme accepté pour son compte l'opération faire en son nom. Le demandeur au pourvoi soutient que son silence quant à cette lettre ne pouvait suffire pour l'engager. La question de droit qui se pose est de savoir si le silence du destinataire d'un contrat vaut acceptation de celui-ci. [...]