Commentaire d’arrêt, Cass. Civ. 1ère, 3 mai 2000: la lucidité du consentement

Thèmes abordés

Commentaire d'arrêt, Cour de cassation, 1ère chambre civile, 3 mai 2000, lucidité du consentement, obligation d'information, dol

Résumé du document

« La loi du silence est tout simplement alors celle des affaires » cette citation de G. Loiseau semble s'appliquer à merveille à l'arrêt du 3 mai 2000 rendu par la cour de cassation. En l'espèce, une femme a vendu, au même acquéreur, aux enchères publiques puis en privé, de gré à gré, plus d'une centaine de photographies de m. Baldus, toutes au même prix fixé par elle-même. Peu après, elle a appris que m. Baldus était un artiste célèbre, de grande notoriété et que les photographies valaient beaucoup plus que le prix auquel elle les avait cédées. Après un non lieu devant la juridiction pénale qu'elle avait saisie pour escroquerie de son acheteur, elle a assigné ce dernier en nullité des ventes pour dol. La cour d'appel de Versailles, dans un arrêt du 5 décembre 1997, a ensuite condamné l'acquéreur à payer une somme importante représentant la restitution en valeur des photographies vendues lors des ventes de gré à gré. L'acquéreur avait en effet revendu les premières photographies beaucoup plus chères que leur prix d'achat, avant de revenir vers la vendeuse pour un nouvel achat d'autres photos de m. Baldus, au même prix mais en vente privée, voyant le bénéfice considérable qu'il pourrait à nouveau réaliser ; la cour d'appel a donc estimé que le silence de l'acquéreur à propos du prix dérisoire de la marchandise était une réticence dolosive qui avait incité la vendeuse à conclure une vente qu'elle n'aurait pas envisagé dans ces conditions. L'acquéreur a donc formé un pourvoi en cassation. La question qui se pose à la cour de cassation est de savoir si le silence de l'acheteur sur la valeur d'un bien vendu constitue ou non une réticence dolosive qui emporte alors la nullité du contrat. La cour de cassation, dans un arrêt du 3 mai 2000, casse et annule l'arrêt de la cour d'appel, au visa de l'article 1116 du code civil, estimant que la cour d'appel a violé cet article car aucune obligation d'information ne pesait sur l'acheteur.

Extraits

[...] Selon le doyen Carbonnier « la réticence se dissout d'elle-même dès lors que l'information est raisonnablement accessible : il n'est de réticence qu'envers un contractant excusable de ne pas connaître ». Le vendeur a omis de se renseigner sur la valeur de sa marchandise alors que c'est une donnée qui peut se savoir finalement. Le vendeur, par son erreur, pousse l'acquéreur à exploiter cette omission qui est pour lui économiquement intéressante : il appartient à chaque contractant de défendre ses intérêts. L'acquéreur se contente de ne pas détromper le vendeur qui avait déjà une idée fixée sur la valeur de ses photographies. [...]

[...] La question qui se pose à la cour de cassation est de savoir si le silence de l'acheteur sur la valeur d'un bien vendu constitue ou non une réticence dolosive qui emporte alors la nullité du contrat. La cour de cassation, dans un arrêt du 3 mai 2000, casse et annule l'arrêt de la cour d'appel, au visa de l'article 1116 du code civil, estimant que la cour d'appel a violé cet article car aucune obligation d'information ne pesait sur l'acheteur. [...]

[...] B une exclusion de l'obligation d'info de l'acquéreur en réalité limitée à la valeur de la chose. Ds l'immédiat le doute n'est pas levé, il faudra l'arrêt du 17 janvier 2007 pour être sûr que l'arrêt baldus concernait une exception sur la valeur. Exception arrêt Vilegrain. II LA REMISE EN CAUSE DES FONDEMENTS DE L'IOBLIGATION D4INFO DE L'ACQUEREUR A la bonne foi et l'obligation d'info dissociées Lien très intime fait en jp entre la bonne foi et l'obligation d'info. Cette dissociation est plus ou moins appréciée. [...]

[...] B Une large admission du dol par la jurisprudence. L'accent n'est plus mis sur la démonstration de mauvaise foi de la partie qui a gardé le silence mais sur l'exigence ou non du devoir d'information. Il n'y a plus de solidarisme contractuel. La cour de cassation a adopté une solution qui s'inscrit dans une perspective économique, et de respect de la liberté des contractants, mettant de côté l'obligation de contracter de bonne foi qui pèse normalement sur tout contractant comme l'énonce l'article 1134 alinéa 3 du code civil : les conventions légalement formées « doivent être exécutées de bonne foi ». [...]

[...] LA LUCIDITE DU CONSENTEMENT. Commentaire d'arrêt : Cass. Civ. 1ère mai 2000. « La loi du silence est tout simplement alors celle des affaires » cette citation de G. Loiseau semble s'appliquer à merveille à l'arrêt du 3 mai 2000 rendu par la cour de cassation. En l'espèce, une femme a vendu, au même acquéreur, aux enchères publiques puis en privé, de gré à gré, plus d'une centaine de photographies de m. Baldus, toutes au même prix fixé par elle-même. [...]