Commentaire d'arrêt Cass Ch. mixte, 6 septembre 2002: les quasi-contrats

Thèmes abordés

Commentaire d'arrêt, chanbre. mixte, 6 septembre 2002, quasi-contrats, loteries publicitaires

Résumé du document

Une société de vente par correspondance, organisatrice de loterie publicitaire, adresse à un consommateur
deux documents le désignant comme l'heureux gagnant d'une somme avoisinant les 100.000 F (15.000 €).
Conformément aux conditions générales stipulées, l'individu renvoie le bon de validation joint au pli. Jamais payé, il assigne la société émettrice en paiement du gain promis. On notera que l'Association UFC Que choisir se joint à l'instance pour réclamer des dommages et intérêts pour atteinte à l'intérêt collectif des
consommateurs.

Extraits

[...] Ch. mixte sept D Jur., p s., spéc. Cass. 1ère civ mars 1995, RTD Civ obs. J. Mestre En ce sens D. Mazeaud, note précitée, spéc. 6 et les références citées V. sur ce point, E. Savaux, Defrénois 2001, p Droit Licence2 (2006) Droit des obligations Séance 9 Les quasi-contrats Techniquement, la notion de faute et l'appel à la responsabilité délictuelle sont justes. [...]

[...] C-96/00, Gabriel, JCP 2003, II note H. Claret Ph. Malinvaud, Droit des obligations, Litec p M. Douchy, La notion du quasi-contrat en droit français, Economica cité par G.Viney, art. précité. [...]

[...] Il ne fait nul doute que l'organisateur n'avait aucun désir de délivrer le lot au destinataire, ce qui entraîne qu'aucun contrat n'avait pu se former entre les parties5. Les solutions proposées par la Cour de cassation suivent donc une ligne directrice : trouver un fondement adéquat pour obliger l'organisateur à une certaine cohérence. Néanmoins il est une source qui paraissait hors d'atteinte mais que la Haute juridiction n'a pas hésité à solliciter: le quasi-contrat. Le point d'orgue ? Les quasi-contrats sont les faits purement volontaires de l'homme, dont il résulte un engagement quelconque envers un tiers, et quelquefois un engagement réciproque entre les deux parties. [...]

[...] Or la catégorie des quasi-contrats ne connaît pas de régime commun on peut donc l'utiliser pour obliger l'organisateur à hauteur de sa promesse sans dénaturer sa volonté. La catégorie des quasi-contrats ne présentant aucune homogénéité7, celle-ci permet toutes les audaces. Techniquement la solution de la Cour de cassation ne prête pas le flanc à la critique car la catégorie utilisée peut être considérée comme un fourre-tout sans cohérence. En opportunité cette décision semble satisfaisante car le résultat atteint est celui espéré. Elle a d'ailleurs été répétée. [...]

[...] Se faisant, le juge aixois manifestait ni plus ni moins une nette hostilité à l'utilisation du droit des quasi-contrats en la matière ! Hostilité que la première Chambre civile de la Cour de cassation ne manqua pas de censurer, et ce en le faisant savoir, l'arrêt ayant eu les honneurs de la publication au Bulletin. Au visa de l'article 1371 moyen de pur droit relevé d'office après avertissement donné aux parties8 la haute juridiction juge que attendu que l'organisateur d'une loterie qui annonce un gain à une personne dénommée sans mettre en évidence l'existence d'un aléa s'oblige, par ce fait purement volontaire, à le délivrer. [...]