Commentaire d'arrêt Cass. 3ème Civ., 17 janvier 2007

Thèmes abordés

obligation d'information, dol, cause de nullité, Cass. 3ème Civ., 17 janvier 2007, n°06-10.442, Commentaire d'arrêt, contrat, Baldus, acheteur. code civil, chambre commerciale, précontractuelle, confiance

Résumé du document

L'alinéa 1 de l'article 1116 dispose que : « Le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manoeuvres pratiquées par l'une des parties sont telles, qu'il est évident que, sans ces manoeuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté ». L'arrêt rendu par la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation le 17 janvier 2007 porte sur la problématique du dol. En particulier, il s'agit du dol par réticence ou réticence dolosive. Il convient d'évoquer que la sanction du dol est la nullité de la convention. Encore faut-il déterminer quelles informations omises dans la conclusion d'un contrat sont sensibles à tomber dans la catégorie des dols. C'est en l'occurrence ce dont était question dans l'arrêt rendu par la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation le 17 janvier 2007.

Extraits

[...] La venderesse découvrit trois ans plus tard un autre lot de photographies du même artiste. Elle les proposa à l'amateur qui lui avait acheté les premières pour le même prix unitaire : l'affaire fut conclue. La venderesse apprit quelque temps plus tard que Baldus était un célèbre photographe et que les photographies avaient été sous évaluées, ce que n'ignorait pas l'acheteur. La venderesse invoqua la réticence dolosive de l'acheteur coupable, selon elle, d'un manquement à son obligation de contracter de bonne foi, en ce qu'il n'avait pas révélé la véritable valeur des photographies. [...]

[...] D'autant plus qu'il n'était pas difficile au promettant de connaître la valeur du bien dont il était propriétaire : la moindre agence immobilière fournit à qui le demande l'estimation de son bien immobilier. L'hypothèse où le vendeur est dans l'impossibilité de se renseigner elle- même peut donc être écartée. [...]

[...] L'exonération de l'obligation d'information portant sur la valeur du bien La présente décision va au-delà de cet arrêt Baldus rendu en 2000, en ce qu'elle exclut expressément l'obligation d'information de l'acheteur portant sur la valeur du bien même s'il s'agit d'un professionnel. Même si la Cour de cassation souligne que l'obligation d'information est nécessaire pour la conclusion d'un contrat, elle limite néanmoins la portée de ce principe. Dans l'arrêt rendu le 17 janvier 2008, elle précise expressément que le vendeur professionnel est exonéré de cette obligation quand elle porte sur la valeur du bien. [...]

[...] Si tel est le cas, son omission d'information mériterait alors la qualification de dol. D'ailleurs, c'est ce dont était question dans un arrêt rendu par la 3ème chambre civile le 15 novembre 2001. Dans cet arrêt, un acquéreur gardait le silence sur la qualité particulière du sous-sol d'un terrain, qui le rendait exploitable pour un usage de carrière. L'absence de confiance entre les cocontractants La confiance entre les parties contractants est cruciale. C'est pour cette raison que le devoir de loyauté a une très grande importance. [...]

[...] Il n'a pas agit en tant que particulier, mais en tant que marchand. C'est évident que le marchand essaie toujours de tirer le plus grand profit sur ses actions sur le marché immobilier. Par ailleurs, c'est cette ligne de défense qu'a toujours adoptée l'acquéreur, qui ne semble avoir jamais nié qu'il avait intentionnellement dissimulé le prix du marché ou soutenu qu'il ne le connaissait pas. On se demande la question si la Cour de cassation ne se base pas également sur l'adage Emptor debet esse curiosus ce qui signifie que l'acheteur doit être curieux, ce qui compte aussi pour le vendeur. [...]