Commentaire de l’arrêt de l’assemblée plénière du 13 décembre 2002

Thèmes abordés

Commentaire de l'arrêt de l'assemblée plénière du 13 décembre 2002.

Résumé du document

Les articles du Code civil qui sont visés en règle générale en droit de la responsabilité du fait d'autrui et en particulier du fait des enfants mineurs sont les articles 1384 alinéas 4 et 7. Cependant, la Cour de cassation dans un arrêt d'assemblée plénière du 13 décembre 2002 a décidé d'appliquer l'article 1384 alinéa 1er qui fait référence à la garde. C'est en partie pour cela qu'il est intéressant d'étudier cet arrêt.

En l'espèce, un jeune homme mineur est atteint, au cours d'une séance d'éducation physique, à la tête par un coup de pied porté par l'un de ses camarades mineurs lui aussi. Les parents de ce dernier, ont agit à titre personnel, mais également en qualité de représentant de l'enfant. Ils ont demandé, de même que leur assureur, la réparation de leur préjudice aux parents du camarade de classe qui a porté le coup qui sont civilement responsable de leur fils mineur.
La Cour d'appel de Paris dans un arrêt du 22 mai 2001 a rejeté les demandes des parents du jeune homme victime et de l'assurance. A la date de l'appel, les deux jeunes gens en cause, devenus majeurs ont pu intervenir par eux même. La Cour d'appel a déclaré que la responsabilité des parents du jeune homme « ne saurait être recherchée sur le fondement de l'article 1384, alinéa 4, du Code civil en l'absence d'un comportement du mineur de nature à constituer une faute. » L'alinéa 4 du Code civil énonce : « Le père et la mère, en tant qu'ils exercent l'autorité parentale, sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitants avec eux. »

De quelle manière est engagée la responsabilité des pères et mère ? Le fait dommageable commis par l'auteur doit-il être fautif ? Comment peut s'exonérer l'auteur du dommage ?

Extraits

[...] En effet, un arrêt de la seconde chambre civile de la Cour de cassation du 20 octobre 2005. La Cour dans cet arrêt a repris l'attendu de principe de l'arrêt d'assemblée plénière : que la responsabilité de plein droit des père et mère exerçant l'autorité parentale sur un mineur habitant avec eux puisse être recherchée, il suffit que le dommage invoqué par la victime ait été directement causé par le fait, même non fautif, du mineur, et que seule la force majeure ou la faute de la victime peut exonérer les père et mère de cette responsabilité Il semblerait donc que la Cour envisage de pérenniser sa décision, malgré un certains nombres de critiques de la part de la doctrine. [...]

[...] La Cour va plus loin en établissant de nouvelle règle d'exonération Les conditions de l'engagement de la responsabilité parentale, réaffirmée par la Cour de cassation. L'exercice de l'autorité parentale sur un mineur. En l'espèce, l'arrêt énonce : la responsabilité de plein droit des père et mère exerçant l'autorité parentale Les parents d'un enfant mineur exercent sur celui-ci une autorité parentale, celle-ci est issue de l'article 1384 alinéa 4 du Code civil qui dispose : Le père et la mère, en tant qu'ils exercent l'autorité parentale, sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux. [...]

[...] La Cour dans ses précédents arrêts utilisait une formulation plus allusive de cette existence du fait causale. En effet, dans un arrêt de la seconde chambre civile du 10 mai 2001, la Cour reconnaissait en quelque sorte un caractère autonome à la responsabilité des père et mère. La Cour de cassation dans son arrêt en parlant de fait directement causale fait une allusion a la théorie de la causalité adéquate. Lorsqu'on dit que l'on recherche la cause adéquate, on recherche en réalité le fait qui est normalement de nature à entrainer le dommage. [...]

[...] Les parents de l'auteur du dommage essayent de trouver d'autres modes d'exonération qui pourraient être retenu par le Cour de cassation. Cette dernière l'a toujours refusée, néanmoins la Cour d'appel tente d'être audacieuse et de faire changer la position de la Cour de cassation. La Cour d'appel, prône la théorie de l'acceptation des risques, cette théorie consiste à dire que la victime avait accepté les risques inhérents, ici, à la pratique d'un sport Une jurisprudence réitérée, la peur d'un élargissement à tout le droit de la responsabilité. Un arrêt de principe : une solution à pérenniser. [...]

[...] Cependant, la Cour de cassation dans un arrêt d'assemblée plénière du 13 décembre 2002 a décidé d'appliquer l'article 1384 alinéa 1er qui fait référence à la garde. C'est en partie pour cela qu'il est intéressant d'étudier cet arrêt. En l'espèce, un jeune homme mineur est atteint, au cours d'une séance d'éducation physique, à la tête par un coup de pied porté par l'un de ses camarades mineurs lui aussi. Les parents de ce dernier, ont agit à titre personnel, mais également en qualité de représentant de l'enfant. [...]