Commentaire d'arrêt Ass. plénière 29 juin 2007

Thèmes abordés

Responsabilité du fait d'autrui, association sportive

Résumé du document

L'article 1384 alinéa 1 dispose que "l'on est responsable du non seulement du dommage que l'on cause, (...)mais encore celui causé par le fait des personnes dont on doit répondre (...)".
Une partie de la doctrine y a vu au début du XX° siècle un principe général de la responsabilité du fait d'autrui. L'arrêt rendu par l'assemblée plénière de la cour de cassation du 29 juin 2007 a ce principe pour principal thème et problème.
En l'espèce, un homme a participé à un match de rugby organisé par un comité régionale de rugby dont il était adhérent. Ce dernier a été grièvement blessé lors de la mise en place d'une mêlée.
Il assigné les comités organisateurs et leur assureur en réparation du dommage subi sur le fondement de l'article 1384 alinéa 1.
Pour mieux comprendre cette solution de la cour de cassation et sa portée il convient d'étudier la réaffirmation de la responsabilité du fait de ses membres de l'association sportive (I) et la condition de l'existence d'une faute pour engager la responsabilité de l'association du fait de ses membres (II).

Extraits

[...] Les conditions soumises à l'existence de la faute caractérisée. La cour de cassation précise que la responsabilité peut être engagée que si une faute est caractérisée par une violation des règles du jeu. Cette condition est particulière à l'espèce en cas de contentieux avec des associations sportives où le dommage serait survenu lors de rencontres sportives organisées par celles-ci. La violation des règles du jeu est aussi une condition de l'existence d'une faute dans le domaine de la responsabilité du fait personnel. [...]

[...] C'Est-ce qu'explique la 2ème chambre civile de la cour de cassation dans un arrêt du 16 novembre 2000. La distinction qui peut être faite c'est qu'en responsabilité du fait d'autrui l'intention de nuire n'est pas relevée car en l'espèce la cour de cassation précise que la faute aurait pu être commise par un joueur même non identifié. Dès lors, il est possible de penser que l'on rejoint l'idée d'une responsabilité collective, donc c'est l'association qui sera responsable pour le dommage causé par la faute d'un ou plusieurs de ses membres lors d'une activité qu'elle encadre. [...]

[...] Ce dernier a été grièvement blessé lors de la mise en place d'une mêlée. Il assigné les comités organisateurs et leur assureur en réparation du dommage subi sur le fondement de l'article 1384 alinéa 1. La première instance n'est pas connue. L'arrêt de la cour d'appel est un arrêt de renvoi après cassation qui a déclaré les comités responsables et les a condamné à indemniser le requérant aux motifs qu'il suffi à la victime de rapporter la preuve du fait dommageable et que l'indétermination des circonstances de l'accident et l'absence de violation des règles du jeu ou de faute établie sont sans incidence sur la responsabilité des comités. [...]

[...] Ennadi Léa Séance n°15 Droit civil Commentaire : Ass. plénière juin 2007 L'article 1384 alinéa 1 dispose que "l'on est responsable du non seulement du dommage que l'on cause, ( . )mais encore celui causé par le fait des personnes dont on doit répondre ( . Une partie de la doctrine y a vu au début du siècle un principe général de la responsabilité du fait d'autrui. L'arrêt rendu par l'assemblée plénière de la cour de cassation du 29 juin 2007 a ce principe pour principal thème et problème. [...]

[...] Le point important était de savoir si le centre était responsable ou non, la cour de cassation a répondu qu'il l'était. L'association va être considérée comme responsable du fait d'autrui sur fondement de 1384 alinéa 1. La ccass va juger que le centre géré par l'association était destiné à recevoir des personnes handicapées mentales encadrées dans un milieu protégé avec totale liberté de circulation et va en déduire que l'association avait accepté la charge d'organiser et de contrôler à titre permanent le mode de vie de ces handicapées de sorte qu'elle était tenu de réparer les dommages qu'il avait causé. [...]