Commentaire d’arrêt Arrêt de cassation de la 3ème chambre civile de la cour de cassation du 7 mai 2008

Thèmes abordés

Commentaire, Arrêt, 3ème, chambre, civile, cassation, 7, mai, 2008

Résumé du document

« La libre révocabilité d'une offre, est un principe du droit des contrats à nuancer »
Il s'agit d'un arrêt de cassation, c'est-à-dire d'un arrêt dans lequel la chambre de la cour de cassation est en désaccord avec la décision de la cour d'appel et par conséquent casse sa décision. Cet arrêt de cassation provient de la 3ème chambre civile de la cour de cassation et date du 7 mai 2008.
Le 24 juin 2000, une personne souhaitant acheter un immeuble a signé une proposition d'achat d'immeuble, par le biais d'un agent immobilier, qu'elle a proposé à un couple. Il faut signaler qu'à cette proposition d'achat était assorti un dépôt de garantie, c'est-à-dire que la proposition d'achat était accompagnée d'une certaine somme en acompte. Il y avait donc une offre de contrat, qui ne nécessitait plus que l'accord de volonté de l'autre partie pour que le contrat soit formé, puisque grâce au principe de consensualisme la forme du contrat est libre.

Extraits

[...] Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutée de bonne foi. Dans cette affaire, la cour d'appel a estimé qu'il n'y avait pas forcément de contrat puisque la rétractation de l'offre et donc le retrait du consentement du pollicitant avait été retiré avant que le consentement des vendeurs ne soit donné. Cependant une théorie vient contredire cette décision. Il s'agit de la théorie de l'émission, selon cette dernière le contrat se forme dès que le pollicitant se dessaisie de son offre, cette théorie de l'émission ou théorie de l'expédition a par ailleurs été consacrée par le droit positif en 1981. [...]

[...] Cet arrêt de cassation provient de la 3ème chambre civile de la cour de cassation et date du 7 mai 2008. Le 24 juin 2000, une personne souhaitant acheter un immeuble a signé une proposition d'achat d'immeuble, par le biais d'un agent immobilier, qu'elle a proposé à un couple. Il faut signaler qu'à cette proposition d'achat était assorti un dépôt de garantie, c'est-à-dire que la proposition d'achat était accompagnée d'une certaine somme en acompte. Il y avait donc une offre de contrat, qui ne nécessitait plus que l'accord de volonté de l'autre partie pour que le contrat soit formé, puisque grâce au principe de consensualisme la forme du contrat est libre. [...]

[...] Cet arrêt de la 3ème chambre civile de la cour de cassation illustre donc bien l'avis doctrinale, il a par ailleurs également un apport au niveau du droit commun. Il n'y a aucun texte qui vise à sanctionner une rétractation effectuée avant la fin du délai d'acceptation, surement parce que les juges trouvent qu'il n'est pas normal de priver la rétractation de son efficacité, en effet il est difficile de condamner quelqu'un à vendre un bien auquel il tient. Nous pouvons illustrer cela en prenant l'exemple de quelqu'un qui décide de vendre un de ses biens car il a besoin d'argent il fait donc une offre mais avant d'avoir la réponse d'une partie, il reçoit une somme d'argent épongeant ses dettes ou suffisant à ses besoins. [...]

[...] Nous voyons donc que la formation du contrat est possible après la rétraction de l'offre par le pollicitant car celui-ci y avait assorti un délai express d'acceptation. La cour de cassation consacre ici, les opinions doctrinales. II. Un principe de révocabilité sanctionné en cas de délais d‘acceptation: Le principe de libre révocabilité n'est donc pas forcément toujours vrai, la doctrine et le droit commun conteste d'ailleurs ce principe. Mais le second avant projet de chancellerie lui accorde quant à lui un plus grand rôle. A. [...]

[...] Les consorts ont par conséquent formulé un pourvoi en cassation qui fut jugé par la 3ème chambre civile et qui donna lieu à un arrêt de cassation. Nous pouvons nous demander si la formation du contrat est possible après une rétractation de l'offrant? La cour d'appel et la cour de cassation ont eu des avis différents sur cette question de la libre révocabilité, bien que rien en droit commun ne prévoit véritablement de sanction pour une révocabilité fautive, cette décision est conforme à l'avis doctrinale, mais pourrait être modifiée dans le futur. [...]