Commentaire d’arrêt Arrêt de cassation 1ère chambre civile de la cour de cassation du 29 novembre 1994

Thèmes abordés

Arrêt, 1ère, chambre, civile, cour, cassation, 29, novembre, 1994

Résumé du document

s'agit d'un arrêt de cassation de la 1ère chambre civile de la cour de cassation datant du 29 novembre 1994, venant dire que l'indétermination du prix en raison de sa fixation unilatérale n'était pas une cause de nullité du contrat.
En l'espèce, un contrat a été passé entre le demandeur, et une société de location et d'entretien d'installation téléphonique. Dans ce contrat passé entre les deux parties, il se trouve que le prix de la location et de l'entretien de l'installation était déterminable mais le défendeur a du effectuer des modifications, or le montant de ces modifications a été fixé unilatéralement par le défendeur, qui pour justifier ces modification, a simplement mentionné l'application d'une « plus-value de la redevance de location sur la base du tarif en vigueur. »

Extraits

[...] Les Hauts magistrats ont estimé que la fixation unilatéral du prix par une partie était possible et n'était pas constitutif d'un acte de mauvaise fois et donc que cela ne pouvait entrainer la nullité du contrat. La cour de cassation a donc cassé et annulé la décision de la cour d'appel et a renvoyé l'affaire devant la cour d'appel de Metz. La cour de cassation a donc statué en suivant le principe que la détermination de l'objet du contrat n'était pas nécessaire tant qu'il était déterminable. [...]

[...] Ils eurent donc recours à l'alinéa 3 de l'article 1134 qui stipule que les conventions doivent être exécutée de bonne foi. De plus ils ont estimé que le défendeur avait abusé de cette exclusivité qu'il s'était octroyé pour tirer un avantage supérieur à celui qu'il aurait du avoir lors de la conclusion du contrat. Ainsi en utilisant ces deux articles, il n'y avait aucun doute possible le contrat était immoral, voir illicite et il devait donc être annulé ou du moins révisé. [...]

[...] Cependant il faut noter que le droit prospectif a un avis qui diffère de celui du droit positif en ce qui concerne la fixation unilatérale du prix et aussi que cette détermination unilatérale pourrait être sujette à des abus. B. Une solution de la jurisprudence actuelle ne faisant pas l'unanimité: . La fixation unilatérale du prix et son indétermination lors de la conclusion du contrat, pourrait entrainer des abus, il y aurait donc surement des requêtes en justice pour protester contre ces abus. [...]

[...] Cependant si il y avait eu lésion, il y aurait pu y avoir des sanctions à l'encontre du défendeur. Le juge aurait pu exiger d'avoir un droit de regard sur le contrat pour modifier le prix fixé par le défendeur, et notamment le réduire c'est-ce qu'on appelle la révision judiciaire du contrat. Cependant ce propos est à nuancer car la lésion n'est prise en compte dans le droit commun que de manière exceptionnelle. Elle n'a donc pas une grande influence. [...]

[...] Commentaire d'arrêt Arrêt de cassation 1ère chambre civile de la cour de cassation du 29 novembre 1994 Il s'agit d'un arrêt de cassation de la 1ère chambre civile de la cour de cassation datant du 29 novembre 1994, venant dire que l'indétermination du prix en raison de sa fixation unilatérale n'était pas une cause de nullité du contrat. En l'espèce, un contrat a été passé entre le demandeur, et une société de location et d'entretien d'installation téléphonique. Dans ce contrat passé entre les deux parties, il se trouve que le prix de la location et de l'entretien de l'installation était déterminable mais le défendeur a du effectuer des modifications, or le montant de ces modifications a été fixé unilatéralement par le défendeur, qui pour justifier ces modification, a simplement mentionné l'application d'une plus-value de la redevance de location sur la base du tarif en vigueur. [...]