Commentaire d'arrêt, 7 mai 2008

Thèmes abordés

Offre avec délai, engagement unilatéral de volonté, Rétractation

Résumé du document

Par acte, une offrante a signé une proposition d'achat avec dépôt de garantie, d'un immeuble, assortie d'un délai d'acceptation. Cette dernière s'est rétractée avant l'expiration de ce délai, alors que les propriétaires ont émis leur acceptation dans le délai qui leur était imparti.
L'offrante a assigné les propriétaires en restitution de la somme versée et en paiement de dommages et intérêts. La cour d'appel a fait droit à sa demande, considérant que la rétractation de l'offrante avait eu lieu avant l'acceptation des propriétaires. Ces derniers forment donc un pourvoi en cassation.
Une offre assortie d'un délai peut-elle être rétractée ?

Extraits

[...] La rétractation de l'offre est donc généralement considérée comme étant le sens inverse manifestation unilatérale de volonté, et donc rien ne pourrait empêcher qu'on la rétracte. Ici, les principes de liberté et d'autonomie et de volonté priment. De plus, tant que l'offre n'a pas rencontré d'acceptation, il est possible de la rétracter. La cour d'appel de Pau, dans son arrêt du 17 octobre 2005, semble considérer qu'à partir du moment où l'acceptation est intervenue après la rétractation, la rétractation ne pose aucun problème. [...]

[...] En effet, cet engagement unilatéral de volonté produit des effets, auxquels l'offrante ne peut pas déroger. A l'offre s'ajoute donc un engagement unilatéral de volonté, créateur d'une obligation de ne pas faire. En revanche, il ne peut pas y avoir de conclusion forcée du contrat, car un contrat suppose un échange de volonté. Cependant, la responsabilité délictuelle peut être en cause, donc la rétractation peut faire l'objet de réparations en dommages et intérêts des frais potentiellement engagés en vue de la conclusion du contrat. [...]

[...] En effet, en fixant un délai, un engagement de ne pas se rétracter pendant un certain temps est pris. Il s'agit par exemple de laisser la possibilité à l'acceptant de réflechir avant d'accepter, pendant une durée déterminée. L'offre ne change pas de nature, mais on y ajoute un engagement unilatéral de volonté, créateur d'une obligation de ne pas faire. C'est sur ce point que la cour de cassation justifie son arrêt. En l'espèce, la pollicitante à assorti son offre d'un engagement de ne pas se rétracter pendant trois jours. [...]

[...] En l'espèce, il n'y a pas de consentement mutuel, et la loi reste muette sur l'offre et son régime. Conséquences La fixation d'un délai lors d'une offre peut susciter plusieurs interprétations possibles, autres que celle de l'engagement unilatéral de volonté. Sur le plan de la responsabilité civile : Le retrait de l'offre constituerait une faute d'où résulterait un préjudice pour le destinataire. Le pollicitant y remédierait, soit au moyen de dommages et intérêts, soit éventuellement sous forme d'une réparation en nature, consistant à attribuer au destinataire le bénéfice de l'opération, en décidant que le contrat est conclu malgré le retrait de l'offre. [...]

[...] La cour d'appel a fait droit à sa demande, considérant que la rétractation de l'offrante avait eu lieu avant l'acceptation des propriétaires. Ces derniers forment donc un pourvoi en cassation. Une offre assortie d'un délai peut-elle être rétractée ? La cour de cassation, par un arrêt en date du 7 mai 2008, au visa de l'article 114 du Code Civil, a considéré qu'en s'engageant à ne pas retirer son offre pendant un certain délai, l'offrante ne pouvait donc pas se rétracter pendant ce délai. [...]