Commentaire d'arrêt 7 janvier 1981

Thèmes abordés

droit des obligations, droit des contrats, arrêt du 7 janvier 1981, catala

Résumé du document

On considère que les expressions «contrats entre absents» et «contrats à distance» sont synonymes car l'acte est conclu sans que les parties ne soient physiquement présents l'une à l'autre au moment de l'acceptation.

Avant la conclusion du contrat, le principe de liberté contractuelle prévaut, les parties ne savent pas liées et l'acceptation de l'acte est donc rétractable tant que les deux volontés ne se sont pas rencontrées.
Dès lors l'enjeu est simple à comprendre: si le contrat est formé lors de l'émission de l'acceptation, dès que la lettre d'acceptation est postée, le contrat est conclu, en revanche, si le contrat est formé lorsque l'offrant régit l'acceptation, alors pour rétracter ce contrat, il faudra le faire savoir avant réception de l'acceptation.

Extraits

[...] Dès lors, le principe de l'émission prenait ici tout son sens. Par la suite, l''avant-projet CATALA est perçue comme permettant à l'offrant de révoquer son offre tant que celle-ci n'aura pas été acceptée. Néanmoins, en droit communautaire, c'est spécialement la théorie de la réception qui est consacrée. il faut rappeler également le fait que la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises de 1980, en vigueur en 1988, consacre le système de la réception. Cependant, aux termes de l'article 16, tant que l'acceptation n'a pas été expédiée, l'offre peut être révoquée. [...]

[...] La cour de cassation rend un arrêt de cassation le 7 janvier 1981, elle déclare que l'émission de l'acceptation rendparfait le contrat. Dans un contrat à distance, les enjeux du moment de la conclusion de celui-ci méritent une attention particulière, la cour a consacré ici la théorie de l'émission(I). En le droit français et en droit européen, une divergence s'opère et un long débat jurisprudentiel s'installe(II). Les enjeux du moment de la conclusion du contrat Il est important de connaître la date de conclusion du contrat entre absent. [...]

[...] II/ Un débat jurisprudentiel L'intérêt de la date de formation du contrat entre absent est primordial(A). Une contradiction s'observe au sein de la jurisprudence française et étrangère(B). L'intérêt de laconclusion du contrat entre absent. Le moment de la conclusion du contrat est déterminant: il marque la bascule entre la phase pré contractuelle où les négociations sont encore ouvertes et l'intangibilité du contrat qui devient la loi des parties une fois conclu selon l'article 1134 du code civil: «Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.» Le droit positif attache une importance toute particulière à la formation du contrat donc à la date précise au moment duquel le contrat s'est formé. [...]

[...] La société Comase accepte le 3 juillet mais ne peut prouver que son acceptation est parvenue avant le 10 juillet au pollicitant. La société Aigle souhaite se soustraire à la responsabilité encourue en soutenant que le contrat n'est pas conclu car selon elle, c'est la réception de l'acceptation par le pollicitant qui rend le contrat parfait. La preuve de réception n'étant pas apportée par l'adversaire, l'offre est caduque, le contrat ne ne peut être formé. La cour d'Appel condamne la société Aigle à payer des dommages-intérêts. [...]

[...] La sécurité juridique est donc davantage dans le camp de l'acceptant. Longtemps, la cour de cassation a décidé qu'il s'agissait d'une question de fait,et que la solution dépendait des circonstances de la cause. On retient donc par exemple, l'arrêt du 06 aout 1867, et celui du 29 janvier 1923 qui démontrent ainsi que la cour prenait position selon les circonstances des affaires. Enjeu de la théorie de l'émission Dans l'arrêt étudié ci-dessus, la cour de cassation a pris position pour le principe de l'émission. [...]