Commentaire d'arrêt du 7 janvier 1925

Thèmes abordés

Les conditions de formation de la vente

Résumé du document

En droit romain, la vente faisait partie des contrats re, c'est-à-dire qu'elle était formée par la remise de la chose. Puis, le développement de la fréquence de ces contrats a entraîné une nouvelle dénomination de ces contrats en contrat consensu. Le Code Civil de 1804 va consacrer le caractère consensuel de la vente. Puis peu à peu, les influences contemporaines, telles que le droit de consommation, visant à protéger le consommateur, ou encore le sources internationales et européennes vont faire évoluer la vente et donc par conséquent le contrat de vente. En effet, des conditions seront définies par le Code Civil pour déterminer la validité d'un contrat de vente. En l'espèce, le contentieux porte sur un des éléments nécessaires à la validité de ce contrat de vente.

Extraits

[...] En effet, selon le précédent article du Code Civil, le prix doit être déterminé, c'est-à-dire qu'il doit être précisé et être fixé de manière précise. En effet, si le prix n'est pas déterminé au jour du paiement l'exigence de la détermination du prix n'est pas remplie et par conséquent, cela entraîne la nullité absolue comme sanction du contrat de vente. Par conséquent, le prix n'étant pas explicitement fixé dans le contrat de vente entre SENEZE et MALJOURNAL, il devrait y avoir une sanction de nullité à l'encontre de ce contrat. [...]

[...] Malgré tout, l'obligation implicite que les juges ont ajouté à cette notion de prix déterminable, qui est la fixation au préalable d'un mode de calcul du prix, va permettre à l'une des parties de ne pas se retrouver soumise à la discrétion de l'autre partie car la fixation du mode de calcul repose sur une volonté des parties et non sur une volonté unilatérale. Il y a donc un certain encadrement autour de la nouvelle notion dégagée par les juges de la Cour de Cassation qui va permettre d'assouplir la validité des contrats de vente en cas de contentieux sur le prix. C'est pourquoi cette notion va passer d'exception au principe. L'application de cette notion au travers d'atténuations Le principe concernant la validité du prix d'un contrat de vente est posé à l'article 1591 du Code Civil. [...]

[...] Le contrat de vente nécessite forcement une contrepartie de la vente de l'objet, sinon on parlerait d'une donation. Par conséquent, s'il n'y a pas de prix, il n'y a pas de contrepartie et donc le contrat de vente ne peut exister ou ne peut être considéré comme valide. En effet, le prix ne peut pas être un paiement en nature, ni un échange, le prix de la vente doit être exprimé en Euros. La vente est considérée comme parfaite seulement quand il y a accord entre les parties sur la chose et sur le prix. [...]

[...] En effet, dans un arrêt du 26 septembre 2007, les juges vont déclarer que l'article 1591 du Code Civil n'impose pas en lui-même l'indication chiffré du prix dans le contrat mais il doit tout de même être déterminable, cette solution a été réaffirmée par un arrêt du 26 septembre 2007 par la Cour de Cassation. Selon un autre arrêt de la Cour de Cassation du 14 décembre 2004, le prix doit être déterminé par des éléments qui restent indépendants de la volonté des parties. Par conséquent, le prix peut être déterminable mais la condition essentielle est que les éléments permettant de le déterminer ultérieurement doivent rester indépendant de la volonté des parties pour préserver un respect dans la détermination du prix et empêcher qu'il y ait des fraudes. [...]

[...] Il est normalement prévu par cette disposition que le prix doit être déterminé et désigné par les parties Mais il y a des atténuations à ce principe. En effet, dans le présent arrêt, les juges déclarent qu'il suffit que le prix de la vente puisse être déterminé par voie de relation avec des éléments qui ne dépendent plus de la volonté, ni de l'une ni de l'autre des parties Par cela, les juges vont admettre une atténuation à l'article 1591 du Code Civil puisque le prix n'a plus besoin d'être directement déterminé dans le contrat de vente mais il peut être déterminé ultérieurement à l'aide d'éléments qui sont indépendants de la volonté des parties. [...]