Commentaire arrêt 3ème civ 26 juin 1973 : la requalification des contrats

Thèmes abordés

Commentaire arrêt 3ème civ, 26 juin 1973, requalification, contrats, obligation

Résumé du document

La qualification d'un contrat, permet de définir le régime applicable à celui-ci, les règles qui le régissent varient sensiblement en fonction du contrat présent. Dés lors on voit un intérêt certain dans le choix de la qualification du contrat, les parties peuvent qualifier un contrat afin d'échapper à certaines règles contraignantes. Le rôle du juge est alors de vérifier la bonne qualification du contrat par les parties et dans le cas contraire d'opérer une requalification du contrat.
Dans l'arrêt de la 3ème chambre civil de la cour de cassation du 26 juin 1973, un contrat a été conclu par des parties et qualifier de contrat d'échange. Ce type de contrat est qualifié par un bien échangé contre un autre bien avec la plupart du temps une compensation monétaire : la soulte.

Extraits

[...] En matière de qualifications les règles ne sont pas les mêmes qu'en matière d'interprétation. C'est ce que rappelle la cour de cassation ils ont le devoir de restituer la bonne qualification quelque soit la qualification retenue par les parties En effet, l'enjeu de la qualification est l'application d'un régime juridique propre à ce tye de contrat. En l'espèce, l'enjeu de la qualification c'est d'échapper au droit de préemption. Si c'était une vente il ne pouvait échapper au droit de préemption. [...]

[...] Dans la mesure du possible, il recherche à respecter la volonté des parties. Car souvent, les problèmes de qualification découlent d'une mauvaise qualification effectuée par erreur ou inadvertance. Mais en l'occurrence, il y avait une intention frauduleuse des parties, donc il fallait requalifier afin de sanctionner cette fraude. Une situation semblable a été jugée par la Cour d'appel de Metz le 8 février 2000. Dans cette affaire le contrat d'échange comportait une soulte très importante, mais il n'y avait pas de fraude. [...]

[...] En l'espèce, La cour d'appel d'Amiens a dans son arrêt du 9 février 1972 opérer une requalification en contrat de vente. Un pourvoi est alors formé par les parties au contrat. Dés lors que la qualification est claire et précise le juge n'a pas a requalifier, le fait qu'il y ait une soulte ne remet pas en cause la qualification de contrat d'échange. La question qui se pose alors est de savoir à partir de quand un contrat d'échange avec soulte peut être requalifier en contrat de vente ? [...]

[...] Les termes Ont à bon droit prouve le contrôle de la cour de cassation. En effet, cette expression est utilisée pour insister sur la rigueur du contrôle exercé. Cette rigueur on la retrouve dans l'arrêt du 10 mars 2004 (doc a bon droit ainsi que dans l'arrêt de chambre mixte du 21 décembre 2007 (doc La requalification effectué par le juge, est une requalification sanction. On sent même si ce n'est pas expresse qu'il y avait une qualification avec intention frauduleuse, pour échapper au droit de préemption. [...]

[...] Dans cet arrêt on se livre à une qualification unitaire, exclusive. Auparavant, la qualification était différente, certains avait opérer une qualification distributive, ils avaient considérer qu'il y avait un échange mêlé à une vente, ce qui permettait de ne pas annuler les contrats. Mais cette qualification distributive a été abandonnée depuis un arrêt du 6 mars 1962. Pour requalifier en vente, il faut savoir à partir de quand ce n'est plus une soulte mais un prix. C'est pourquoi la cour de cassation insiste bien sur la disproportion/ importance anormale de cette dernière. [...]