Commentaire de l'arrêt du 31 Janvier 2006

Thèmes abordés

vente, garantie d'éviction, déceptivité des marques

Résumé du document

Commentaire entièrement rédigé de l'arrêt du 31 Janvier 2006 sur la recevabilité de l'action en déchéance de marques cédées car devenues déceptives, exercée par le cédant desdites marques.

Extraits

[...] Il s'agit d'un arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation, rendu le 31 Janvier 2006. Une ancienne mannequin a déposé diverses marques utilisant les éléments de son nom de famille. Elle a ensuite cédé ses droits de marque à une société, le 6 Septembre 1991. Cette société s'engageait en échange à lui consentir un contrat de travail. En 1999, l'ancienne mannequin fut licenciée par la société et a alors demandé l'annulation des accords passés à l'occasion de la cession des droits de marque et à titre subsidiaire la déchéance des droits attachés tant aux marques cédées qu'aux marques déposées par la suite par la société et utilisant des éléments de son nom patronymique. [...]

[...] En effet, certaines marques patronymiques avaient été déposées par la société cessionnaire elle-même à la suite du licenciement de l'ancienne mannequin. S'agissant de ces marques, elles n'ont pas été acquises par un achat. La garantie d'éviction ne s'applique alors pas, puisque la doctrine majoritaire considère que l'autorisation donnée à un tiers d'employer son nom à titre de marque n'emporte aucune aliénation définitive constitutive d'une vente. Néanmoins, certains auteurs ont une approche patrimoniale du patronyme en considérant que la valeur économique d'un patronyme très connu permet de qualifier un tel nom de droit de propriété incorporelle. [...]

[...] Cette fonction de la marque était remplie en l'espèce, ce qui semble justifier que la Cour de cassation ait fait prévaloir la garantie d'éviction. Cette jurisprudence, tant communautaire que nationale, se fonde sur la nécessité de garantir la sécurité juridique des contrats de vente portant sur des marques. En effet, la solution retenue par la Cour d'appel de Paris présente ce défaut de faire subir à l'acquéreur de droits de marque une grande insécurité, dans la mesure où dès que le titulaire du nom quitte la société, et on peut imaginer qu'il quitte la société de son plein gré, la société risque d'être déchue de ses droits. [...]

[...] Néanmoins, cette question est tout de même intéressante. En effet, il est tout à fait possible d'imaginer une situation dans laquelle ce ne serait pas le vendeur mais un tiers intéressé (par exemple un concurrent, ou encore le défendeur à un procès en contrefaçon cherchant à échapper aux poursuites) qui exercerait l'action en déchéance. Le juge serait alors amené à se prononcer sur le bienfondé de cette action, puisque le tiers, n'étant pas le cédant, ne pourrait cette fois se voir opposer la garantie du fait personnel. [...]

[...] Le droit de la personne physique d'user de son patronyme pour exercer le commerce demeure préservé. C'est d'ailleurs ce qui explique qu'en première instance, le Tribunal de grande instance de Paris avait annulé en la déclarant illicite la clause du contrat de vente selon laquelle la cédante s'interdisait d'user de son patronyme pour quelque usage commercial, artisanal ou professionnel que ce soit Ainsi, le jeu de la garantie d'éviction en matière de cession de marques constitue une avancée importante pour la sécurité juridique, mais a cependant un champ d'application très circonscrit. [...]