Commentaire d'arrêt - 3 juin 2010 - Chambre Civile - Manquement du médecin à son devoir d'information

Thèmes abordés

Cassation, chambre civile, manquement devoir d'information, médecin, perte de chance, préjudice indemnisable, préjudice d'impréparation, dignité humaine, responsabilité délictuelle

Résumé du document

La responsabilité médicale pour manquement à un devoir d'information n'est aujourd'hui plus à démontrer ainsi en témoigne les nombreux arrêts rendus en la matière depuis un siècle et demi. En effet, le médecin doit de par son devoir d'information s'assurer qu'il informe son patient de la nature de son intervention et des risques qu'elle comporte afin que le patient donne un consentement éclairé. C'est sur le fondement de l'obligation d'information que l'arrêt du 3 juin 2010 se prononce.
En l'espèce, le plaignant était atteint d'un adénome. Il a subi une intervention chirurgicale. Or quelque temps après l'intervention, il se plaint de troubles érectiles et assigne son urologue en responsabilité. La Cour d'appel déboute la victime de sa demande en responsabilité contre son urologue au motif qu'il n'existait pas d'alternative à l'intervention pratiquée au vu des dangers d'infection que faisaient courir le port d'une sonde vésicale au patient et que même si le patient avait été au courant des risques d'impuissance qu'il encourait du fait de l'intervention, il aurait probablement accepté l'intervention. Un pourvoi est formé.
La Cour de cassation devait donc se prononcer sur le fait de savoir si le manquement du médecin à son devoir d'information cause par lui-même un préjudice réparable.
La cour de cassation a énoncé que toute personne a le droit d'être informé préalablement à toute intervention et que de ce fait le non respect du devoir d'information cause à celui auquel l'information était due, un préjudice qui doit être réparé.
La Cour abandonne la perte de chance comme seul préjudice réparable au manquement du médecin à son devoir d'information (I). Elle consacre ainsi, un nouveau fondement légal à cette obligation permettant d'engager la responsabilité délictuelle du médecin (II).

Extraits

[...] Cette jurisprudence reste dans la lignée en matière de responsabilité délictuelle est forte (on pense aux notaires et aux dirigeants sociaux). Bibliographie Bénabent Les obligations, Monchrestien, Précis Domat, 12e éd., 09/2010 - Cabrillac Droit des obligations L2, Dalloz, coll. Cours 9ème édition, 07/2010 - Malaurie (Ph.),Aynès et Stoffel Munck Les obligations, Defrénois, collection Droit civil, 4ème édition, 10/2009 - Terré Simler (Ph.) et Lequette Droit civil. [...]

[...] La Cour ouvre aux patient victimes du manquement de leur médecin à son devoir d'information, un préjudice indemnisable au-delà de la seule perte de chance. Mais la Cour va plus loin, elle trouve dans le devoir d'information de médecin, un fondement légal optant pour une responsabilité délictuelle du médecin. II Un fondement légal à l'obligation d'information en médecine La Cour de cassation consacre un nouveau fondement légal au devoir d'information du médecin, le principe de la dignité humaine qui permet de consacrer la responsabilité délictuelle du médecin envers son patient A Un nouveau fondement légal au devoir d'information du médecin : le respect de la dignité humaine La décision de la Cour d'appel est cassée au visa des articles 16 et 16-3 du code civil. [...]

[...] La Cour de cassation devait donc se prononcer sur le fait de savoir si le manquement du médecin à son devoir d'information cause par lui-même un préjudice réparable. La cour de cassation a énoncé que toute personne a le droit d'être informé préalablement à toute intervention et que de ce fait le non respect du devoir d'information cause à celui auquel l'information était due, un préjudice qui doit être réparé. La Cour abandonne la perte de chance comme seul préjudice réparable au manquement du médecin à son devoir d'information Elle consacre ainsi, un nouveau fondement légal à cette obligation permettant d'engager la responsabilité délictuelle du médecin (II). [...]

[...] La responsabilité du médecin concernant son devoir d'information n'est plus contractuelle, elle ne se rapporte plus au contrat conclu entre le médecin et son patient. Cela va au-delà, la responsabilité du médecin puise alors sa source dans la loi. Bien que l'article 1382 ait déjà été visé par la jurisprudence en matière d'obligation d'information du médecin, la doctrine avait considéré qu'il s'agissait presque d'une erreur de visa par la Cour de cassation. Or en réaffirmant son visa dans l'arrêt en l'espèce, les juges de cassation prouvent leur envie de mettre à la charge du médecin une responsabilité délictuelle, ils veulent ainsi sanctionner une obligation légale codifiée aux articles 16 et 16-3 du code civil. [...]

[...] Ce préjudice peut être défini comme le dommage dont un patient peut se plaindre car il n'a pas été en mesure de se préparer psychologiquement au risque possible que son médecin lui avait caché en manquant son devoir d'information. Les juges veulent expliquer qu'il est bien évident que l'on supporte mieux un dommage pour lequel on était préparé. En l'espèce si la victime avait été informé par son médecin des risques de troubles érectiles qu'il encourait du fait de l'intervention, il aurait pu s'y préparer psychologiquement et peut être alors mieux l'accepter. [...]