Commentaire d'arrêt - 29 juin 2010 - Chambre Commerciale - Clause limitative de responsabilité

Thèmes abordés

Cassation, commerciale, clause limitative de responsabilité, 29 juin 2010, obligation essentielle, faute lourde, conception subjective

Résumé du document

Le contentieux des clauses limitatives de responsabilité n'en est pas à ces débuts. Contenues dans certains contrats, ces clauses faisaient en effet, pour une partie de la doctrine, obstacles à l'exigence d'une cause dans les contrats. Pour certains, elles contredisaient l'engagement pris par les parties. La jurisprudence a ainsi voulu utiliser la cause comme instrument au service de la cohérence du contrat. C'est précisément d'une clause limitative de responsabilité dont il est question dans l'arrêt de la Cour de cassation du 29 juin 2010.
En l'espèce, la société Faurecia a conclu avec la société Oracle des contrats par lesquels la société Oracle mettait à la disposition de Faurecia un logiciel de gestion. Un système provisoire a été installé mais son utilisation connaissait de graves difficultés et la version définitive n'avait pas été livrée. La société Faurecia a donc décidé de suspendre les paiements de la redevance. La société Franfinance a laquelle Oracle avait cédé la redevance l'a assigné en paiement. Faurecia a alors assigné Oracle aux fins de nullité pour dol et résolution pour inexécution des engagements signés.
Après un appel et un pourvoi, la Cour d'appel statuant après renvoi a appliqué la clause limitative de responsabilité contenue dans le contrat et a condamné Oracle a payé une somme de 203 312 euros à la société Franfinance au motif que la clause limitative de réparation était applicable, elle ne vidait pas de toute substance, l'obligation essentielle de la société Oracle et qu'aucune preuve d'une faute d'une gravité telle qu'elle tiendrait en échec la clause n'était rapportée. La société Faurecia s'est pourvue en cassation.
Deux questions se sont donc posées à la Cour de cassation : Une clause limitative de responsabilité portant sur une obligation essentielle du contrat est elle applicable ? Dans quelle mesure une faute lourde peut elle éradiquer la limite de responsabilité contenue dans une clause du contrat ?
La Cour de cassation a répondu par la positive à la première question au motif que seule est réputée non écrite la clause limitative de réparation qui contredit le portée de l'obligation essentielle souscrite par le débiteur. A la deuxième question, elle précise que la faute lourde doit se déduire de la gravité du comportement du débiteur, elle en peut résulter du seul manquement à une obligation contractuelle. La Cour rejette le pourvoi.
La Cour renoue avec sa jurisprudence antérieure par laquelle la clause limitative de responsabilité ne sera écartée que si elle vide l'obligation essentielle de son entière substance (I). Elle caractérise la faute lourde par une négligence d'une extrême gravité (II).

Extraits

[...] Cour de cassation Chambre Commerciale - 29 juin 2010 - Clause limitative de responsabilité Le contentieux des clauses limitatives de responsabilité n'en est pas à ces débuts. Contenues dans certains contrats, ces clauses faisaient en effet, pour une partie de la doctrine, obstacles à l'exigence d'une cause dans les contrats. Pour certains, elles contredisaient l'engagement pris par les parties. La jurisprudence a ainsi voulu utiliser la cause comme instrument au service de la cohérence du contrat. C'est précisément d'une clause limitative de responsabilité dont il est question dans l'arrêt de la Cour de cassation du 29 juin 2010. [...]

[...] En effet, la Cour décide que la clause limitative de responsabilité est neutralisée lorsqu'elle porte sur l'obligation essentielle. La Cour de cassation a finalement renoué avec la jurisprudence Chronopost dans l'arrêt à commenter puisqu'elle énonce que seule est réputée non écrite, la clause limitative de réparation qui contredit la portée de l'obligation essentielle souscrite par le débiteur et la appuie la Cour de cassation dans son motif. Celle-ci déduit que la clause ne vidait pas de toute sa substance l'obligation essentielle du contrat. [...]

[...] Il n'y a donc pas de faute susceptible d'écarter une clause limitative de responsabilité. Le débiteur qui n'a pas pu livrer le logiciel dans les temps, a proposé une version provisoire qui était défectueuse elle-même. Il y avait faute mais son caractère n'était pas grave. Les conditions pour écarter une clause de responsabilité contenue dans un contrat, sont donc appréciées très strictement par la Cour de cassation. Bibliographie Bénabent Les obligations, Monchrestien, Précis Domat, 12e éd., 09/2010 - Cabrillac Droit des obligations L2, Dalloz, coll. [...]

[...] La Cour de cassation tranche dans son arrêt du 29 juin 2010 pour la conception subjective, examinée au cas par cas. Elle énonce que la faute lourde ne peut résulter du seul manquement à une obligation contractuelle, fût-elle essentielle mais doit se déduire de la gravité du comportement du débiteur. Cette solution apparait beaucoup plus conforme à l'esprit de la loi voulu par le législateur lors de la rédaction de l'article 1150 du code civil. B La gravité du comportement du débiteur nécessaire à la faute lourde La Cour de cassation consacre donc la conception subjective de la faute lourde. [...]

[...] Deux questions se sont donc posées à la Cour de cassation : Une clause limitative de responsabilité portant sur une obligation essentielle du contrat est elle applicable ? Dans quelle mesure une faute lourde peut elle éradiquer la limite de responsabilité contenue dans une clause du contrat ? La Cour de cassation a répondu par la positive à la première question au motif que seule est réputée non écrite la clause limitative de réparation qui contredit le portée de l'obligation essentielle souscrite par le débiteur. [...]