Commentaire d'arrêt, 27 février 2007

Thèmes abordés

Datation, erreur sur la qualité substantielle, authenticité

Résumé du document

Un couple d'acheteur achète lors d'une vente publique une statue, indiquée dans le catalogue comme datant d'une époque bien définie. Le couple apprend après leur acquisition, et par le biais d'experts, que la période citée par le catalogue était erronée.
Les acheteurs exercent alors une action en nullité du contrat, fondée sur l'erreur sur les qualités substantielles. Après que la cour d'appel de Paris les ait déboutés, le couple forme donc un pourvoi en cassation.
L'inexacte datation d'une oeuvre d'art constitue-t-elle une erreur sur la substance, pouvant faire l'objet de l'annulation du contrat ?

Extraits

[...] L'utilisation, dans son attendu, par la cour de cassation de l'expression « sans réserves expresse », signifie que si le vendeur de l'objet, dans son catalogue, s'était montré plus prudent, et avait par exemple envisagé une période historique plus large, les exigences du décret de 1981 auraient été satisfaites et il n'y aurait pas eu d'erreur. En l'espèce la cour de cassation considère bien que « la référence à la période historique portée, sans réserve expresse, au catalogue n'était pas exacte, ce qui suffisait à provoquer l'erreur invoquée ». Les sanctions de l'erreur sur une qualité substantielle L'article 1110 du code civil dispose que l'erreur peut être une « cause de nullité » d'un contrat. La nullité du contrat consiste à anéantir tous ses effets : ce qui est nul ne produit aucun effets. [...]

[...] En effet, la référence à une période historique précise est censée garantir l'authenticité d'une oeuvre. Par le terme de garantie, on comprend qu'il n'y a pas de doute à avoir quant à l'authenticité de l'œuvre. On peut tirer des conséquences de ce décret : l'indication historique fournie par le vendeur constitue à la fois une obligation précontractuelle de renseignement, une sorte de garantie de conformité et d'authenticité. La datation d'une œuvre apparait donc comme étant une qualité substantielle, soit une qualité qui présente un caractère essentiel dans la convention, c'est une qualité objective d'une chose. [...]

[...] Le catalogue est donc un document contractuel, car c'est un écrit émanant d'une future partie au contrat, qui contribue à sa formation, en le préparant, qui a pour objet de déterminer le consentement de l'autre partie et engage de ce fait le contractant qui les a confectionnés. Ce document est donc une sorte d'engagement, qui crée des obligations pour le vendeur. En effet, la publication d'une référence historique dans un catalogue a pour but d'entraîner l'acceptation de l'acheteur, qui sera intéressée par l'œuvre provenant de telle époque. [...]

[...] La garantie d'authenticité contenue dans le catalogue La période historique détermine le consentement de l'acheteur et le catalogue apparait ici comme étant un document contractuel Période historique détermine le consentement de l'acheteur Lors de la conclusion d'un contrat, et notamment de l'acceptation, il faut que le consentement de la personne soit libre, et efficace, soit qu'il exprime une vrai volonté de s'engager. De plus, il ne doit pas être vicié, c'est-à-dire qu'il doit s'opérer en connaissance de cause. En l'espèce, ce qui a fait que l'acheteur ait voulu acheter cette statue était son origine historique. C'est la période historique qui a fait naitre chez son acheteur le désir de s'en prévaloir, et surtout c'est la période historique qui a déterminé le prix de l'objet. [...]

[...] AGID Salomé Commentaire d'arrêt février 2007 La première chambre civile de la cour de cassation rend un arrêt en date du 27 février 2007 relatif à l'erreur sur une qualité substantielle. Un couple d'acheteur achète lors d'une vente publique une statue, indiquée dans le catalogue comme datant d'une époque bien définie. Le couple apprend après leur acquisition, et par le biais d'experts, que la période citée par le catalogue était erronée. Les acheteurs exercent alors une action en nullité du contrat, fondée sur l'erreur sur les qualités substantielles. [...]