Commentaire de l'arrêt du 25 Mai 2005

Thèmes abordés

Mandat exprès, mandat apparent

Résumé du document

Commentaire (plan détaillé) de l'arrêt du 25 Mai 2005 sur le mandat apparent.

Extraits

[...] Laura Hominal Pour le 12/04/10 Td de droit des contrats spéciaux Séance 9 Commentaire d'arrêt L'arrêt qu'il s'agit de commenter traite du mandat apparent. Il s'agit d'un arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation le 25 Mai 2005. Un mandant a donné à une société un mandat de vente de sa propriété. Un potentiel acquéreur a accepté le 16/06/1999 l'offre du mandant reçue le 14/05/1999. Le mandant a alors refusé de donner suite à la vente. [...]

[...] La Cour d'appel a accueilli la demande du bénéficiaire de l'offre et du mandataire. Le mandant se pourvoit alors en cassation. Il considère tout d'abord qu'une personne ne peut être engagée sur le fondement d'un mandat apparent que si la croyance à l'étendue des pouvoirs du mandataire est légitime, ce caractère supposant que les circonstances autorisaient le tiers à ne pas vérifier les limites exactes de ces pouvoirs. Il reproche donc à la Cour d'appel d'avoir déduit l'existence d'un mandat apparent du seul fait qu'en dépit de la nullité du mandat, le bénéficiaire de l'offre avait pu légitimement croire aux pouvoirs du mandataire. [...]

[...] Elle ajoute que l'offre mentionnait réponse immédiate souhaitée termes imprécis qui rendaient nécessaire une interprétation souveraine des juges du fond. La Cour d'appel a ainsi pu déduire de ces termes que l'offre avait été faite sans stipulation de terme et qu'elle devait être acceptée dans un délai raisonnable, et a pu retenir que compte tenu de la nature du bien et de la qualité de l'acquéreur qui devait consulter son conseil d'administration pour obtenir le consentement à l'acquisition, le délai de cinq semaines dans lequel était intervenue l'acceptation du bénéficiaire de l'offre n'était pas déraisonnable. [...]