Commentaire de l'arrêt du 2 novembre 2005 : Obligation de résultat des agences de voyages envers leur client

Thèmes abordés

Agence de voyage, obligation, sécurité, moyens, résultat, force majeure, fait d'un tiers, faute de la victime

Résumé du document

L'arrêt de la première chambre civile de la Cour de Cassation du 2 novembre 2005 pose le problème de la responsabilité des agences de voyages lorsqu'un de leur client se blesse durant un de leur séjour .
En l'espèce , une cliente de l'agence Tourisme Verney s'est blessée en faisant une chute dans l'escalier de l'hôtel où elle séjournait lors d'un séjour en Andorre , organisé par l'agence .La cliente a donc assigné l'agence de voyage en responsabilité pour demander réparation du préjudice résultant de cet accident .
La cliente a fait appel de la décision rendue en première instance. Mais la Cour d'Appel n'a pas reconnu l'agence responsable de son préjudice , du fait que celle-ci n'était tenue que d'une obligation de moyens , ce qui impliquait que la victime devait prouver sa faute dans l'exécution de son contrat .Or celle-ci n'en a pas rapporté la preuve . La cliente a donc fait un pourvoi en Cassation . La Cour de Cassation a cassé et annulé la décision de la Cour d'Appel , car elle considère que l'obligation dont est tenue l'agence , est une obligation de résultat. La question ainsi mise en évidence porte donc sur la qualification de l'obligation tenue par l'agence.
Sur quel fondement , la responsabilité de l'agence repose t'elle dans le litige ? Quelle est sa nature ?
Dans un premier temps , il faut analyser les solutions antagonistes apportées par la Cour d'Appel et la Cour de Cassation , puis dans un second temps , montrer que l'obligation qui incombe à l'agence de voyage , est une obligation de moyens.

Extraits

[...] La Cour de Cassation reconnaît , en l'espèce , une obligation de sécurité de résultat. La Cour de Cassation a cassé et annulé l'arrêt rendu par la Cour d'Appel .La Cassation , en l'espèce , est une cassation pour violation de la loi . En effet , la Cour de Cassation considère qu'en statuant ainsi la Cour d'Appel n'a pas pris en compte l'article 23 de la loi du 13 juillet 1992 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages et de séjours. [...]

[...] La charge de la preuve pèse donc sur la victime comme le rappelle la Cour d'Appel :« Appartenait donc à la victime d'établir que la survenance de l'accident engageait la responsabilité de l'Agence ». De plus , la Cour d'Appel considère que l'agence de voyage s'est substituée au prestataire qui est dans ce cas , l'hôtel . Elle rappelle de cette façon que c'est la responsabilité de l'agence de voyage qui est la seule visée. La responsabilité du prestataire est en quelque sorte « immunisée ». [...]

[...] Il est fait également allusion dans la solution rendue par la Cour d'Appel , à la responsabilité du fait des choses . Étant donné que l'article 23 de la loi du 13 juillet 1992 prouve l'obligation de résultat et donc par conséquent facilite l'indemnisation . La victime n'avait pas à invoquer la responsabilité de l'hôtel en tant que gardien de la chose inerte , l'escalier pour qu'ensuite elle fasse un recours contre l'agence. Cela était moins fastidieux et moins couteux ; mais aussi par le principe de non cumul ; d'attaquer sur le fondement de la responsabilité contractuelle . [...]

[...] Mais certaines obligations de résultat ont des aléas . Le second critère permet donc de pallier cette difficulté , car celui-ci inclut le rôle actif du créancier . Si celui-ci a un rôle actif , l'obligation sera de moyens comme par exemple la jurisprudence concernant le télésiège qui a considéré que l'obligation était de moyen pour la montée et la descente du télésiège parce que le créancier doit s'approcher et se mettre en position tandis que l'obligation est de résultat pendant le voyage car le créancier ne bouge pas . [...]

[...] Introduction : L'arrêt de la première chambre civile de la Cour de Cassation du 2 novembre 2005 pose le problème de la responsabilité des agences de voyages lorsqu'un de leur client se blesse durant un de leur séjour . En l'espèce , une cliente de l'agence Tourisme Verney s'est blessée en faisant une chute dans l'escalier de l'hôtel où elle séjournait lors d'un séjour en Andorre , organisé par l'agence .La cliente a donc assigné l'agence de voyage en responsabilité pour demander réparation du préjudice résultant de cet accident . [...]