Commentaire de l’arrêt de la 1ère chambre civil du 9 juillet 2003

Thèmes abordés

vie, privée, liberté, expression

Résumé du document

L'apparition du droit au respect à l'image et à la vie privée par la loi du 17 juillet 1970 introduit l'article 9 du code civil.
Faits : un journal a décidé de publier une saga littéraire qui relate la disparition d'une famille. A la suite de la parution du 1er article, le représentant des enfants avait obtenu en référé l'interdiction des prochains épisodes car -> atteinte au droit à la vie privée et au respect de la vie familiale.
Solution : la cour de cassation fait référence aux articles 8 (droit au respect de la vie privée) et 10 (liberté d'expression) de la CEDH et article 9 code civil. Elle énonce que le juge doit rechercher un équilibre au respect de la vie privé et à la liberté d'expression. Dans certains cas la liberté d'expression peut primer mais quand on ne sait pas quoi faire on doit protéger la partie la plus faible, soit la victime. La liberté d'expression est justifiée par un besoin légitime d'info pour le public.

Extraits

[...] Commentaire de l'arrêt de la 1ère chambre civil du 9 juillet 2003 L'apparition du droit au respect à l'image et à la vie privée par la loi du 17 juillet 1970 introduit l'article 9 du code civil. Faits : un journal a décidé de publier une saga littéraire qui relate la disparition d'une famille. A la suite de la parution du 1er article, le représentant des enfants avait obtenu en référé l'interdiction des prochains épisodes car atteinte au droit à la vie privée et au respect de la vie familiale. [...]

[...] En l'espèce le juge va donc privilégier la vie privée des enfants par rapport à la liberté de la presse car il ne s'agit pas ici d'un débat susceptible d'en faire part au public. La finalité de la liberté d'expression Le traitement journalistique d'un fait d'actualité ne doit pas être détourné de sa sphère initiale et de sa finalité-> qui est l'info. L'article 10 CEDH sur la protection du droit à la liberté d'expression est invoqué par la cour de cassation car en l'espèce il ne s'agit pas d'information de la part des journalistes mais simplement de rédiger une œuvre romanesque qui tiendrait les lecteurs en haleine. [...]

[...] Comment concilier la protection de la vie privée et la liberté d'expression ? Le seul caractère d'actualité de faits publiés permet il de légitimer des atteintes au respect de la vie privée. Un auteur parle d'un combat titanesque de droits d'égale valeur dans la hiérarchie des normes. Principe d'interdiction de l'atteinte à la vie privée La protection de la vie privée garantie par la loi Protection de la vie privée : - droit européen-> art 8 CEDH - droit interne 9 Code Civil, jurisprudence 6 mars 96 énonce toute immixtion L'appartenance de la vie familiale à la sphère de la vie privée En l'espèce l'article relate la disparition de la famille, en ordonnant la cessation la cour de cassation considère que la vie familiale entre bien dans le champ de la vie privée ce qui justifie son respect. [...]