Commentaire de l'arrêt du 14 Mai 1991

Thèmes abordés

entreprise, clauses limitatives de responsabilité

Résumé du document

Commentaire (plan détaillé) de l'arrêt du 14 Mai 1991 sur le régime du contrat d'entreprise.

Extraits

[...] Laura Hominal Pour le 03/05/10 Td de droit des contrats spéciaux Séance 10 Commentaire d'arrêt L'arrêt qu'il s'agit de commenter traite du régime du contrat d'entreprise. Il s'agit d'un arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 14 Mai 1991. Un client a confié à un professionnel de la photographie dix-huit diapositives en vue de leur reproduction sur papier. Les diapositives ont été perdues. En première instance, les juges du fond ont condamné l'entrepreneur à indemniser le client de son préjudice. L'entrepreneur s'est alors pourvu en cassation. [...]

[...] La question de droit qui se pose dans cet arrêt est de savoir dans quelle mesure un entrepreneur peut s'exonérer de sa responsabilité en cas de préjudice causé à son client du fait de la perte du bien qu'il lui avait confié. La Cour de cassation affirme tout d'abord que selon l'article 1789 du code civil, le locateur d'ouvrage est tenu de restituer la chose qu'il a reçue et ne peut s'exonérer de sa responsabilité que par la preuve de l'absence de faute. Il rejette donc le moyen du pourvoi car en l'espèce la cause de disparition des diapositives était inconnue. [...]

[...] La Cour de cassation estime donc que la Cour d'appel a décidé à bon droit que cette clause revêtait un caractère abusif et devait être réputée non écrite. La responsabilité de l'entrepreneur dépendante d'une faute de celui- ci Le principe posé par l'article 1789 du code civil ( Article 1789 du code civil : dans le cas où l'ouvrier fournit seulement sont travail ou son industrie, si la chose vient à périr, l'ouvrier n'est tenu que de sa faute ( application du mécanisme classique de responsabilité L'application particulière de cet article en l'espèce ( En l'espèce la cause de disparition du bien du client était inconnue ( La Cour de cassation en a déduit que l'entrepreneur ne pouvait s'exonérer de sa responsabilité ( la Cour de cassation pose une présomption qui est classique : en l'absence de preuve contraire rapportée par celui-ci, le professionnel est présumé être fautif. [...]

[...] ( par la suite a été introduit l'article L132-1 du code de la consommation, modifié pour la dernière fois par la loi LME du 04/08/08 : dans les contrats conclus entre professionnels et non professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties au contrat. Le caractère abusif d'une clause s'apprécie en se référant, au moment de la conclusion du contrat, à toutes les circonstances qui entourent sa conclusion, de même qu'à toutes les autres clauses du contrat. Les clauses abusives sont réputées non écrites. [...]