Civ. 3ème, 15/12/1993 et Civ. 3ème, 27/03/2008

Thèmes abordés

Commentaire comparé - Civ. 3ème, 15 décembre 1993 et Civ. 3ème, 27 mars 2008

Résumé du document

C'est dans un arrêt de rejet de la 3ème chambre civile en date du 15 décembre 1993 ainsi que dans un arrêt de cassation du 27 mars 2008 que la Cour de cassation est amené à se prononcer sur la sanction de la rétractation d'une promesse unilatérale de vente.
En l'espèce de la première affaire, une justiciable avait consenti une promesse unilatérale de vente assortie d'un délai aux consorts . Pourtant elle retracte cette promesse unilatérale de vente après l'expiration de ce délai. C'est alors que quelques jours après la rétractation les consorts lèvent l'option. Suite à ceci, les consorts vont assigner l'auteur de la promesse unilatérale de vente en justice pour réclamer l'exécution forcée de la vente. L'affaire est portée devant la cour d'appel qui va rejeter la demande en exécution forcée. Les consorts, insatisfaits se pourvoient en cassation. Ils invoquent une violation des articles 1134 et 1589 du Code civil. Ils estiment que l'obligation de l'auteur de la promesse serait une obligation de donner et non pas une simple obligation de faire.
En ce qui concerne les faits de la deuxième affaire, on peut relever qu'une société a consenti une promesse unilatérale de vente à une autre. Cette promesse unilatérale de vente comporte un délai d'expiration avec la stipulation d'une prorogation automatique ainsi que deux conditions suspensives. La réalisation d'une de ces conditions confère donc un droit de propriété à la société bénéficiaire. Pourtant la société auteur de la promesse, consent une promesse synallagmatique de bail à une troisième société, tout en se situant dans les délais de la promesse unilatérale consenti avec la première société. L'affaire est portée devant la cour d'appel qui donne justice à la société promettante. La société bénéficiaire, insatisfaite se pourvoit en cassation. Elle reproche à la cour d'appel d'avoir admis que le non respect de l'engagement serait sanctionné par des dommages et intérêts alors que les parties avaient prévues qu'en cas de carence la vente forcée pouvait intervenir sur décision de justice. Elle reproche donc à la cour d'appel d'avoir appliqué l'article 1142 au lieu de l'article 1134. La cour avait justifié sa décision sur le fait que les parties n'avaient pas prévus de résoudre une telle situation par un article autre que l'article 1142.

Extraits

[...] Ils invoquent une violation des articles 1134 et 1589 du Code civil. Ils estiment que l'obligation de l'auteur de la promesse serait une obligation de donner et non pas une simple obligation de faire. En ce qui concerne les faits de la deuxième affaire, on peut relever qu'une société a consenti une promesse unilatérale de vente à une autre. Cette promesse unilatérale de vente comporte un délai d'expiration avec la stipulation d'une prorogation automatique ainsi que deux conditions suspensives. La réalisation d'une de ces conditions confère donc un droit de propriété à la société bénéficiaire. [...]

[...] En abandonnant la lecture étroite de l'article 1142 elle se prononce ici en faveur du bénéficiaire et incite donc le promettant à exécuter sa promesse Certains auteurs suggèrent que l'évolution de la cour de cassation pourrait mener à un abandon complet de la jurisprudence de 1993. Bertrand Fages estime que les projets de réforme du droits des obligations pourraient poser que les obligations de faire s'exécutent en principe en nature. La cour s'engage dans une même direction par son revirement de jurisprudence du 26 Mai 2006 relatif au pacte de préférence. Ainsi la cour prévoit la possibilité sous certaines conditions d'une substitution à l'acquéreur comme sanction d'inexécution d'un pacte de préférence. [...]

[...] une dérogation possible dérogation éventuelle admise Dans son arrêt du 27 mars 2008 la cour prévoit que les parties à une promesse unilatérale de vente sont libres de convenir que le défaut d'exécution par le promettant de son engagement de vendre peut se résoudre en nature par la constatation judiciaire de la vente. La cour reconnaît donc ici le caractère supplétif de l'article 1142. Les parties peuvent s'ils le désirent exclure par convention l'application de l'article 1142 et prévoir l'exécution forcée en cas de défaut d'exécution. [...]

[...] 3ème décembre 1993 et Civ. 3ème mars 2008 C'est dans un arrêt de rejet de la 3ème chambre civile en date du 15 décembre 1993 ainsi que dans un arrêt de cassation du 27 mars 2008 que la Cour de cassation est amené à se prononcer sur la sanction de la rétractation d'une promesse unilatérale de vente. En l'espèce de la première affaire, une justiciable avait consenti une promesse unilatérale de vente assortie d'un délai aux consorts . Pourtant elle retracte cette promesse unilatérale de vente après l'expiration de ce délai. [...]

[...] La société bénéficiaire, insatisfaite se pourvoit en cassation. Elle reproche à la cour d'appel d'avoir admis que le non respect de l'engagement serait sanctionné par des dommages et intérêts alors que les parties avaient prévues qu'en cas de carence la vente forcée pouvait intervenir sur décision de justice. Elle reproche donc à la cour d'appel d'avoir appliqué l'article 1142 au lieu de l'article 1134. La cour avait justifié sa décision sur le fait que les parties n'avaient pas prévus de résoudre une telle situation par un article autre que l'article 1142. [...]