La chose et le prix

Thèmes abordés

Chose prix vente contrat chambre commerciale cour de cassation

Résumé du document

L'article 1582 du Code civil dispose que «la vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer», et l'article suivant précise qu'«elle est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé». À travers ces deux dispositions, le législateur fixe un pan important du droit positif des contrats, en définissant le contrat spécial que constitue le contrat de vente. Contrat spécial en effet car la vente est un contrat nommé, c'est-à-dire une convention soumise en tant que telle à certaines règles, le droit spécial des contrats.

Extraits

[...] Ainsi, dans son article Nécessité d'une détermination du prix dans les cessions de droits sociaux, Jean-Claude Hallouin précise que «dans les cessions de droits sociaux, comme dans toute vente, le caractère déterminé ou déterminable du prix est une condition de validité de l'acte» : cela signifie que le prix ne doit pas dépendre de la détermination unilatérale de l'une ou l'autre des parties ni d'un nouvel accord de volontés, chose que rappelle les magistrats dans leur décision du 14 décembre 1999. Le caractère déterminable du prix est donc une condition essentielle de la validité d'une cession de parts sociales. Après avoir rappelé le principe du prix sinon déterminé, du moins déterminable dans le cadre du droit commun de la vente, et après avoir démontré que ce même droit commun était applicable aux cessions de parts sociales, il convient d'envisager plus spécifiquement les caractéristiques essentielles de cette exigence de la détermination du prix dans les cessions de droits sociaux. [...]

[...] La nécessaire détermination du prix dans les cessions de droits sociaux Il semble opportun d'établir que cette nécessaire détermination du prix dans les cessions de droits sociaux est fondée sur les dispositions édictées par le législateur mais qu'elle présente aussi des caractéristiques essentielles Le fondement de la nécessaire détermination du prix dans les cessions de droits sociaux Il conviendra de voir, dans un premier lieu, que le droit commun de la vente prévoit l'exigence d'un prix déterminé ou du moins déterminable mais qu'il est par ailleurs et surtout applicable aux cessions de parts sociales Le droit commun de la vente : l'exigence d'un prix déterminé ou du moins déterminable Le prix est la contrepartie financière, exprimée sous forme d'une somme d'argent, du transfert de propriété de la chose vendue. C'est un élément essentiel de la vente, et s'il n'y a pas de prix, il n'y a pas de vente puisque c'est l'objet principal de l'obligation de l'acheteur. [...]

[...] Contrat spécial en effet car la vente est un contrat nommé, c'est-à-dire une convention soumise en tant que telle à certaines règles, le droit spécial des contrats. Comme tout contrat, c'est-à-dire comme toute «convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose» au terme de l'article 1101 du Code civil, le contrat de vente est soumis à diverses conditions prévues tant par la théorie générale des contrats que par le droit spécial des contrats. [...]

[...] Parmi celles-ci, on recense notamment le prix, cette contrepartie monétaire du transfert de propriété de la chose vendue, et la jurisprudence manifeste d'un vaste contentieux à son égard. En effet, c'est précisément à son propos que se sont questionnés les juges de la chambre commerciale de la Cour de cassation dans leur décision du 14 décembre 1999. Par promesse synallagmatique de cession du 6 décembre 1989, établie par M. X , conseil juridique, M. [...]

[...] La chambre commerciale estime que lorsque le prix est rendu déterminable par référence aux performances de l'entreprise, un tel critère n'a pas pour effet de placer la détermination du prix sous le pouvoir exclusif de l'une ou l'autre des parties, et que la fixation, dans une promesse de cession, d'un prix minimum ne contrevient pas aux dispositions de l'article 1844-1 du Code civil, déclarant non écrites les clauses léonines ; pour autant, ce caractère objectif d'un tel mode de détermination du prix est mis en échec dès lors qu'un nouvel accord de volonté des parties est nécessaire, comme en l'espèce. On peut quand même se demander si l'exigence de critères objectifs pour la détermination du prix n'est pas illusoire, et s'il ne serait pas plus utile de considérer le recours au juge. Après avoir vu que la détermination du prix était un élément nécessaire des cessions de droits sociaux, il convient d'envisager la portée d'une telle détermination. II. [...]