La chasse aux consentements viciés, commentaire d’arrêt, Civ. 3ème, 17 janvier 2007

Thèmes abordés

arrêt Baldus, éléments constitutifs du dol, réticence dolosive, acquéreur professionnel, bien immobilier

Résumé du document

Depuis quelques années, le droit des obligations s'efforce de protéger la sécurité juridique des contractants. Celle-ci est illustrée, en outre, par la chasse aux consentements viciés prévue par l'article 1109 du code civil qui dispose qu'« il n'y a point de consentement valable, si le consentement n'a été donné que par erreur, ou s'il a été extorqué par violence ou surprit par dol ». Ce dernier a fait l'objet d'une importante évolution depuis une trentaine d'année et l'arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation du 17 janvier 2007 montre une étape de plus franchie par la jurisprudence.
En l'espèce, un vendeur avait consenti par le biais de promesses unilatérales de contracter la vente de son bien immobilier à un acquéreur, marchand de biens. Or, ce dernier assigne le vendeur en réalisation de la vente après avoir levé l'option.

Extraits

[...] Donc la cour de cassation applique les 3 éléments définis dans le I.A. En l'espèce, l'intention de prouver est présente, l'erreur est une erreur sur la valeur, elle est excusable, déterminée et convenue. L'élément matériel est le silence et dans les conditions doctrinales, seul pourrait faire défaut l'ignorance légitime du contractant. En effet, la valeur de son bien immobilier n'est pas difficile d'accès. Donc, les trois conditions doctrinales de l'obligation précontractuelle d'information n'était pas réunies, il n'incombait pas à l'acquéreur l'obligation d'informer le vendeur. [...]

[...] La chasse aux consentements viciés, commentaire d'arrêt, Civ. 3ème janvier 2007 Depuis quelques années, le droit des obligations s'efforce de protéger la sécurité juridique des contractants. Celle-ci est illustrée, en outre, par la chasse aux consentements viciés prévue par l'article 1109 du code civil qui dispose qu' il n'y a point de consentement valable, si le consentement n'a été donné que par erreur, ou s'il a été extorqué par violence ou surprit par dol Ce dernier a fait l'objet d'une importante évolution depuis une trentaine d'année et l'arrêt de la troisième chambre civile de la cour de cassation du 17 janvier 2007 montre une étape de plus franchie par la jurisprudence. [...]

[...] Puis, trois conditions doctrinales établies par Mr Fabre-Magnan suivront : le contractant doit avoir connaissance de l'information, celle-ci doit être pertinente, et l'ignorance du cocontractant doit être légitime soit parce qu'il existe un lien de confiance entre les parties soit parce que l'information est difficile d'accès. Cette jurisprudence Baldus est aujourd'hui encore valable et elle a été appliquée dans l'arrêt étudié. B. L'application de la jurisprudence Baldus et de l'article 1116 du code civil L'arrêt Baldus de 2000 a posé le principe suivant : aucune obligation d'information ne pèse sur l'acheteur. Ici, la cour de cassation applique ce principe à l'espèce. Mais, dans son visa elle indique l'article 1116 du code civil en précisant que la cour d'appel l'a violé. [...]

[...] Vers de nouveaux problèmes de sécurité juridique Avec cette nouvelle condition, les acquéreurs professionnels risquent sans doute d'en abuser. S'ils n'ont plus d'obligation d'information envers le vendeur, c'est alors ce dernier qui va se retrouver dans une situation injuste. Ces nouveaux contrats seront soumis à des problèmes de sécurité juridique en créant un déséquilibre puisque l'acquéreur, par sa profession, a déjà un avantage sur le vendeur particulier. Il faudrait alors trouver un autre moyen de protéger le vendeur non professionnel. [...]

[...] La réticence dolosive de l'article 1116 du code civil Pour qu'il y ait réticence dolosive, trois éléments doivent être réunis. Tout d'abord, l'élément intentionnel, c'est l'intention de tromper de la part de l'un des contractant. Puis, L'élément psychologique, c'est l'erreur déterminante, convenue et excusable. Cela peut être une erreur sur la prestation, sur la valeur ou être une erreur provoquée. Enfin, L'élément matériel qui est les manœuvres réalisés par le contractant afin de tromper. Parmi celles-ci, on trouve le silence qui a connu une longue évolution. [...]