Le champ d'application de la loi Sapin

Thèmes abordés

loi Sapin, loi MURCEF, contrat, Service Public, DSP

Résumé du document

La loi Sapin prévoit une procédure mais ne définit pas les contrats auxquels elle s'applique ! Ce vide a été comblé par l'art. 3 de la loi MURCEF de 2001. Il existe 4 critères pour identifier une DSP. La délégation doit reposer sur un contrat.Seuls des actes contractuels sont concernés par la loi Sapin, mais l'habilitation unilatérale est très limitée. Dans la pratique, cette condition sera donc généralement remplie.

Extraits

[...] : L'objet d'un contrat de DSP : confier une mission de Service Public Les DSP regroupent les concessions de Service Public, les contrats d'affermage et les contrats de régie intéressée. La loi Sapin ne vise donc que les contrats dont l'objet est de confier une mission de Service Public. Par conséquent, la concession de Travaux Publics (qui fonctionne comme une concession de Service Public) ne sont pas considéré comme des DSP et ne sont pas concernées par la loi Sapin ! [...]

[...] Pour qu'il y ait délégation, le cocontractant doit être pleinement responsable. - Le juge va vérifier que l'activité en question soit véritablement en Service Public. Pour qu'il y ait Service Public, le délégataire doit exercer une mission d'Intérêt Général sous contrôle de la personne publique et avec prérogatives de puissance publique. Les SPA, tout comme les SPIC, peuvent faire l'objet d'une DSP. Par principe, on peut déléguer n'importe quelle activité de Service Public, mais il est exclu que le contrat de DSP porte sur une activité qui n'est pas délégable par nature (école, prison, hôpitaux, Il sera ainsi possible de déléguer la distribution et la préparation des repas scolaires, mais il ne sera pas possible de déléguer la surveillance des enfants pendant le repas. [...]

[...] Il faut alors se baser sur la rémunération du cocontractant. C'est sur ce critère que le contentieux est le plus abondant. A la base, les Marchés Publics sont passés pour satisfaire les propres besoins des personnes publiques : la personne publique allait donc directement rémunérer le cocontractant par un prix. C'est cette idée qui opposait Marchés Publics et concessions, car la logique globale de la concession était de dire que la personne publique cherche à satisfaire les besoins des usagers du Service Public. [...]

[...] Le champ d'application de la loi Sapin La loi Sapin prévoit une procédure mais ne défini pas les contrats auxquels elle s'applique ! Ce vide a été comblé par l'art de la loi MURCEF de 2001. Il existe 4 critères pour identifier une DSP. : Le support contractuel La délégation doit reposer sur un contrat. Seuls des actes contractuels sont concernés par la loi Sapin, mais l'habilitation unilatérale est très limitée. Dans la pratique, cette condition sera donc généralement remplie. [...]

[...] Le juge communautaire a lui aussi rendu une décision dans le même genre (CJCE septembre 2009 Wasser : le cocontractant assurait un risque financier très limité voir inexistant, mais la Cour estime que, comme la rémunération provient d'un tiers et non pas de la personne publique, il s'agit d'un contrat de concession et non pas d'un Marché Public. Il y a l'idée que, par défaut, en l'absence de paiement de prix par la personne publique, c'est une DSP. Cela reste toutefois des cas particuliers. [...]