Chambre Commerciale de la Cour de Cassation le 1er mars 1994

Thèmes abordés

Chambre, Commerciale, Cour, Cassation, 1er, mars, 1994

Résumé du document

Il s'agit d'une décision rendue par la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation le 1er mars 1994 traitant de l'action paulienne. L'action paulienne permet, pour un créancier de neutraliser à son égard les effets produits par un acte frauduleux accompli par le débiteur qui compromet l'exécution de son obligation.
En l'espèce , le Trésorier principal de Montrouge , était créancier de Mr X , gérant d'une société Hôtel Café des sports .Mr X a vendu sa société à son épouse le 4 aout 1986.
Le Trésorier principal a assigné Mme X en vue d'obtenir l'inopposabilité de l'acte de vente accompli entre Mr X et son épouse qui a été fait en fraude de ses droits.
La Cour d'appel de Versailles a accueilli la demande du créancier le 13 mars 1992. Mme X se pourvoi en cassation devant la chambre commerciale qui accepte de traiter le cas. Mme X a fait parvenir a la Cour , le moyen selon lequel la Cour d'appel n'a pas respecté le principe de la preuve de l'insolvabilité , de l'appauvrissement du débiteur qui est une condition pour pouvoir exercer l'action paulienne , prévue par l'article 1167 du Code Civil. La demanderesse prétend que la Cour d'appel ne pouvait pas accueillir la demande d'action paulienne du Trésorier car elle n'a pas pu constater qu'il y avait eu un appauvrissement du débiteur, la vente ayant eu lieu à un prix normal, c'est-à-dire à un prix équivalent au prix d'achat par Mr X , quelques années auparavant . Ainsi , la requérante estime qu'il y a eu violation de l'article 1167 du Code Civil.
Ainsi , il s'agit en l'espèce , pour la Cour de Cassation , de se pencher sur la possible violation de l'article 1167 de la cour d'appel ce qui pose la question de savoir si une action paulienne est recevable lorsque l'insolvabilité ou l'appauvrissement du débiteur n'est pas complétement prouvée par le créancier ?

Extraits

[...] Mais , dans cet arrêt de principe , la Cour de Cassation a admis la possibilité de démontrer que l'acte a juste eu pour conséquence de causer un appauvrissement apparent du débiteur .Le simple fait que le patrimoine du débiteur ait conservé le même actif mais que la nature de cet actif ait été modifié dans le but de faire échapper un bien à des poursuites en le rendant plus difficile à appréhender peut être une condition valable d'execution d'action paulienne . [...]

[...] Commentaire d'arrêt : Chambre Commerciale de la Cour de Cassation le 1er mars 1994 Il s'agit d'une décision rendue par la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation le 1er mars 1994 traitant de l'action paulienne. L'action paulienne permet, pour un créancier de neutraliser à son égard les effets produits par un acte frauduleux accompli par le débiteur qui compromet l'exécution de son obligation. En l'espèce , le Trésorier principal de Montrouge , était créancier de Mr X , gérant d'une société Hôtel Café des sports .Mr X a vendu sa société à son épouse le 4 aout 1986. [...]

[...] Le créancier est en meilleure situation que e débiteur pour obtenir le succès de sa prétention. Cependant , cet assouplissement , comme nous avaons pu le constater ne concerne pas les autres conditions : de faude et de complicité. On peut donc en déduire que les juridictions s'attarderont désormais plus au seujet de ces deux conditions qu'à celle de l'appauvrissement du débiteur. L'action paulienne devient plus répandue . [...]

[...] Cette réponse est étonnante car la Cour de Cassation pose un nouveau principe qui modifie les conditions de recevabilité de l'action paulienne . Ainsi , nous étudierons dans un premier temps ce qu'est l'action paulienne et les conditions qui étaient nécessaires pour son exercice puis , dans un second temps , nous verrons que par ce principe, la Cour de Cassation a élargi , assoupli ces conditions (II). I :L'action paulienne : une prérogative du créancier à application stricte A :L'objet de l'action paulienne Une action paulienne , telle qu'elle est définie par l'article 1167 du Code Civil est une mesure qui permet à un créancier de demander l'inopposabilité d'un acte accompli par son débiteur .En effet , si un débiteur a , pendant qu'il avait une dette , accompli des actes qui ont fait disparaitre ses biens qui auraient pu permettre de rembourser son créancier , au moyen de paulienne , le créancier va pouvoir obtenir l'inopposabilité de l'acte. [...]

[...] En demandant l'inopposabilité , le créancier Trésorier n'entend pas déclarer complètement la nullité de l'acte auprès de Mne X car l'inopposabilité autorisée , n'a d'effet que pour le Trésorier. Cela signifie que si Mr X a d'autres créanciers, ces derniers ne pourront pas agir comme si la vente n'avait jamais eu lieu si ils n'en ont pas demandé l'autorisation à une juridiction. Ainsi l'inopposabilité est personnelle .Le Trésorier n'agit que sans ses intérêts , c'est-à-dire le remboursement da la céance fiscale de Mr X . [...]