Chambre civile, 3ème , 20 décembre 1994: les avants-contrats ( promesse de vente )

Thèmes abordés

Avants-contrats, promesse de vente, promesse de vente synallagmatique, consentement, obligation

Résumé du document

Une vente est la cession d'un bien ou d'un service en échange d'une somme d'argent convenue entre le vendeur, celui qui cède le bien ou le service, et l'acheteur, celui qui paie. La vente
peut être conclu immédiatement ou de façon différé , pour ce fait les parties vont utiliser un avant contrat, il existe plusieurs type d'avant-contrat tel que le pacte de préférence, la promesse de vente unilatéral ou la promesse de vente synallagmatique.
La promesse synallagmatique de vente appelée aussi compromis de vente est un acte par lequel un vendeur s'engage à vendre un bien immobilier et un acheteur s'engage à acheter ledit bien, et qui
précise les conditions de la vente du bien. Ils sont donc décidés à vendre mais la vente ne peut être conclu car il manque un élément que la loi ou les parties considère comme essentiel.
Juridiquement il existe trois type de promesse synallagmatique de vente : la vente à terme, la vente sous condition et le compromis comme simple projet.

Extraits

[...] De ce fait la question de la nature de cette promesse de vente est primordiale ( A). par ailleurs l'étude de la promesse de vente synallagmatique pose la question du consentement, c'est à dire le consentement des parties est-il échangé au moment de la promesse de vente , de la réitération ou du transfert de propriété La nature de la promesse de vente synallagmatique. En droit civil français il existe deux type de promesse de vente. La promesse de vente synallagmatique et le promesse de vente unilatéral. [...]

[...] Subsidiairement il faut cependant préciser comme il a été rappelé par Mr LARROUMET que même en cas d'obligation de faire l'article 1142 n'interdit nullement de sanctionner autrement que par des Dommages-intérêts la manquement à une obligation de faire donc même si la question de l'obligation est ici étudié elle ne n'est pas vraiment déterminante quand à la solution apportées par les juges de la Cour de Cassation. En conclusion il faut préciser que le bénéficiaire de la promesse de vente ne demandé pas vraiment une réalisation forcée de la vente car cette dernière était déjà réalisé mais il demandait vraisemblablement au juges de permettre que la vente, déjà conclu soit de pleine effet. [...]

[...] Cependant l'exécution de la promesse passe par la signature d'un acte authentique. Les parties peuvent elles la refuser? De ce fait il faut voir dans un deuxième temps le type d'obligation qui découle du contrat afin de comprendre la solution apporté par les juges de la Cour de Cassation. II- La promesse de vente synallagmatique; une obligation de donner Dans un second temps il faut donc voir le type d'obligation dont découle la promesse synallagmatique afin de pouvoir comprendre la solution apporté par les magistrats de la Cour de Cassation, et ainsi pouvoir saisir le type de sanction en cas d'inexécution(B). [...]

[...] Au profit d'une autre personne le bénéficiaire, qui s'engage a contracter a ses conditions, plus connut dans la pratique comme le compromis de vente. Cette promesse synallagmatique de vente peut être de trois types. Elle peut tout d'abord correspondre à une vente à terme c'est à dire que les parties décident de retarder le transfert de propriété à la signature de l'acte authentique. Cela permet aux parties d'être liés mais de disposer d'un délais nécessaire pour exécuter la vente ou encore offrir garantie au vendeur. [...]

[...] Plus précisément dans une promesse de vente synallagmatique à quel type d'obligation est soumis les parties? En effet la qualification du type d'obligation dont découle le compromis de vente permet de savoir la type de sanction applicable en cas d'inexécution. La Cour de cassation énonce que les parties ont une obligation de faire car la Cour d'Appel n'a pas démontré que la réitération par acte authentique était constitutif du consentement des parties. Le problème posé dans cet arrêt est double , se pose d'abord la question du consentement c'est à dire le consentements des parties est-il déjà échangé par la simple promesse de vente , mais il pose aussi la question du type d'obligation qu'entraine la promesse de vente, du type d'obligation découle la sanction applicable ( II) I Une Promesse de vente synallagmatique précise. [...]