Cautions solidaires, commentaire d'arrêt, Cass. Com., 7 janvier 1992

Thèmes abordés

Bénéficie de division, faute du créancier, cautions solidaires, unicité d'obligation, créancier

Résumé du document

En l'espèce, par deux actes sous seing privé séparés, des conjoints se sont chacun porté caution solidaire du remboursement d'un prêt consenti par une banque à une société à concurrence d'une certaine somme. La société n'ayant pas remboursé le montant du prêt à la date convenue, le créancier assigne alors les cautions en paiement.
Les juges du fond condamnent les époux à payer solidairement le remboursement du prêt au créancier avec intérêts. Ils relèvent d'abord que la mention de solidarité était imprimée et non manuscrite et en concluent que les cautions ne sont pas fondées à prétendre qu'elles ne s'étaient engagés que comme caution personnelle et non solidaires.

Extraits

[...] La haute juridiction a jugé que la stipulation de solidarité, si elle doit être expresse, ne doit pas nécessairement être rédigée de la main de celui qui s'engage. Lorsque plusieurs personnes se sont rendues cautions solidaires d'un même débiteur pour une même dette, elles ne peuvent, sauf convention contraire, opposer au créancier qui les poursuit solidairement en paiement le bénéfice de division De surcroît la ccass reproche à la CA au visa de l'art al art 2036cciv de ne pas avoir recherché si la banque avait commis à l'encontre de la S les fautes allégués par les époux, alors que la caution même solidaire peut opposer au créancier toutes les exceptions qui appartiennent au débiteur principal et qui sont inhérentes à la dette, au nombre desquels figure la compensation de ce que le créancier doit au débiteur principal (II). [...]

[...] Il y a uniformité obligation.Par conséquent l'art 2293 al 1 la caution peut opposer au créancier toutes les exceptions qui appartiennent au débiteur principal et qui sont inhérentes à la dette Ce caractère accessoire renforcé de l'obligation de la caution est le critère fondamental de qualification du C lui même. Il s'agit de l'obligation caractéristique du C de cautionnement. Le fait que l'obligation de la caution soit identique à l'obligation du débiteur principal est caractéristique du cautionnement. C'est un critère fondamental de qualification du C de cautionnement lui même. Un C qui ferait naître une garantie personnelle mais sans faire naître une obligation identique à celle du débiteur principal ne saurait être qualifié de cautionnement. [...]

[...] Cautions solidaires, commentaire d'arrêt, Cass. Com janvier 1992 En l'espèce, par deux actes sous seing privé séparés, des conjoints se sont chacun porté caution solidaire du remboursement d'un prêt consentit par une banque à une société à concurrence d'une certaine somme. La société n'ayant pas remboursé le montant du prêt à la date convenue, le créancier assigne alors les cautions en paiement. Les juges du fond condamnent les époux à payer solidairement la le remboursement du prêt au créancier avec intérêts. [...]

[...] La stipulation de solidarité a donc deux objets différents : priver du bénéfice de discussion c'est la solidarité entre la caution et le débiteur principal et priver du bénéfice de division c'est la solidarité entre les cautions. La solidarité entre le débiteur principal et la caution présente une physionomie particulière : il va en effet sans dire que s'il y a qu'une caution elle même elle est tenue au tout. La stipulation de solidarité permet de libérer le créancier d'une chronologie imposée des poursuites. [...]

[...] On comprend en effet que la stipulation de solidarité doit seulement être expresse mais n'a pas à faire l'objet d'une mention manuscrite par la caution. La ccass fait ici référence à l'art 1202 cciv qui prévoit que la solidarité ne se présume pas mais elle doit être expresse. Les demandeurs à l'action ont probablement voulu se référer à l'art L341-3 du code conso qui impose la mention manuscrite de solidarité lorsqu'un contrat de cautionnement est conclu entre un professionnel et une personne physique. [...]