Cass. commmentaire du 8 février 2005

Thèmes abordés

cour de cassation, commmentaire, 8 février 2005, contrepartie, engagement d'approvisionnement exclusif

Résumé du document

En l'espèce, en vue de l'exploitation d'un fonds de commerce, des exploitants concluent un contrat de distribution, assorti d'une clause d'exclusivité, avec un brasseur. En contrepartie de
l'obligation consentie par les distributeurs de s'approvisionner exclusivement, le fournisseur conclut un contrat de cautionnement avec l'établissement financier ayant mis à disposition des fonds au profit de ses partenaires commerciaux, et s'engage, en qualité de caution simple à garantir 20 % du prêt consenti. L'opération contractuelle est encore suspendue au cautionnement des dettes de sommes d'argent nées du contrat de distribution. Vérification faite, les parents des exploitants acceptent de répondre du prix du contrat.

Extraits

[...] La condition fait difficulté : à sa seule lecture, le dispositif du Code civil ne permet ni de définir la cause, ni de voir, en conséquence, comment elle peut faire défaut. La problématique est récurrente. C'est bien ce qui nous occupe. On s'accorde en doctrine pour affirmer que dans les contrats synallagmatiques, une contrepartie est nécessaire, sans quoi l'obligation du fournisseur n'est pas causée. La difficulté tient à ceci que le demandeur au pourvoi prétend que l'obligation de payer le prix J.B (introduction et partie et D.C. (partie 2). Droit civil, Les obligations, 1.L'acte juridique, 12ème éd., A. Colin Bull. civ. [...]

[...] La caution garantie l'éventuelle dette du fournisseur et non directement celle du débiteur. Or, le prononcé de l'annulation du contrat entraîne la nullité de l'engagement en tant que caution du fournisseur. Le cautionnement d'une dette nulle étant nul, la caution ne supporte plus d'obligation. La demande en paiement de l'indemnité de rupture contractuelle est devenue sans objet. La nullité du contrat d'approvisionnement exclusif entraîne la restitution des prestations et la nullité de la clause pénale. L'indemnité de rupture n'est plus due. [...]

[...] Mazeaud, La saga Chronopost : les maîtres du temps perdent une manche , D Jur., p Ce point ne sera pas ici développé outre mesure, bien qu'il appelle des développements nourris, pour cette raison que vous ne l'avez pas encore abordé en CM. Chose faite, il faudra alimenter ce commentaire au moyen de l'enseignement distillé par M. le professeur Césaro Droit Licence 2 Droit des obligations Séance 7 La cause (2006-07) L'absence de cause étant une condition de formation de la convention, à ce titre, le constat de son absence doit amener le juge à prononcer la nullité du contrat. [...]

[...] Weber, La Cour de cassation, La documentation française et M.-N. Jobard-Bachellier et X. Bachelier, La technique de cassation). Information à rechercher sur le site Internet de la Cour de cassation et sur Legifrance.gouv.fr 4 Sur le contrat de distribution, D. Houtcieff, Droit commercial, A. Colin nos 705 et s Pour la clarté de l'exposé, il n'est pas indifférent de préciser que le distributeur est fondé à actionner les cautions pour cette raison que le cautionnement étant de nature commerciale, la solidarité est présumée Droit Licence 2 Droit des obligations Séance 7 La cause (2006-07) du contrat est causée pendant que les juges du fond, adoubés par la Cour de cassation, s'accordent pour affirmer le contraire. [...]

[...] L'arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 8 février 2005, qui a eu les honneurs de la publication au Bulletin3, rappelle qu'elle doit exister. Son intérêt réside dans la mise à l'écart d'une convention prétendument déséquilibrée. En l'espèce, en vue de l'exploitation d'un fonds de commerce, des exploitants concluent un contrat de distribution4, assorti d'une clause d'exclusivité, avec un brasseur. En contrepartie de l'obligation consentie par les distributeurs de s'approvisionner exclusivement, le fournisseur conclut un contrat de cautionnement avec l'établissement financier ayant mis à disposition des fonds au profit de ses partenaires commerciaux, et s'engage, en qualité de caution simple à garantir du prêt consenti. [...]