Cass. com. 29 mai 2009: l'intangibilité du contrat (3 plans)

Thèmes abordés

Cours de cassation, 29 mai 2009, intangibilité du contrat, obligation de négociation, pouvoir de révision

Résumé du document

Le demandeur au pourvoi reproche à la cour d'appel d'avoir violé l'article 1134 du Code civil (C.civ.) en ayant procédé à une révision du prix du contrat. Pour être tout à fait précis, il fait grief aux juges du fond d'avoir méconnu le premier alinéa de l'article précité, lequel dispose que « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites », siège du principe de la force obligatoire du contrat, laquelle s'impose aux parties comme au juge. Les directives d'interprétation arrêtées par le Code civil – l'herméneutique – participent d'ailleurs de la protection de l'intangibilité du contrat (C.civ., art. 1156 et s.).

Extraits

[...] Huard (donc avant qu'il détermine sa marge) au prix de 5.24 francs pour le super et de 4.96 francs pour l'essence (informations données par Ch. JAMIN in Révision et intangibilité du contrat ou la double philosophie de l'article 1134 du Code civil, op. cit, spéc. p. 55) Précision donnée par Ch. JAMIN dans sa note sous Cass. com nov op. cit Droit Licence 2 Droit des obligations Séance 9 L'intangibilité du contrat (2006-07) contrat aux évolutions des circonstances entourant l'exécution des conventions. [...]

[...] Fages, RTD civ p ce n'est pas lui faire injure que de penser que [la première Chambre civile] est trop fine connaisseuse du droit des contrats pour avoir employé ces termes à la légère Contra J. Ghestin, L'interprétation d'un arrêt de la Cour de cassation, op. cit., 24 et s. Adde pour une lecture de l'arrêt du 16 mars 2004 consacrant l'obligation de renégocier, H. Lemaire in Les notaires face aux défis du siècle, 100ème Congrès des notaires de France, op. cit., p ; D. Mazeaud, D p Du nouveau sur l'obligation de renégocier ; Ch. Gavoty et O. Edwards, Vers une extension de l'obligation de renégociation en matière contractuelle ? [...]

[...] Ainsi, l'arrêt proposé consacre une dérogation au principe de la force obligatoire du contrat dérogation qui est exagérément amplifiée par rapport à celle prévue par le Code civil (II). L'octroi au juge d'un pouvoir de révision du contrat Une dérogation au principe de la force obligatoire du contrat nouvelle Selon le demandeur au pourvoi, la CA a violé l'art 1134 al 1er du Code civil en accordant au fourni une modification du prix. En effet, cette disposition pose le principe de la force obligatoire du contrat, qui s'impose aux parties comme au juge. [...]

[...] Il en résulte que l'obligation de bonne foi, qui doit présider à la formation et à l'exécution du contrat, à la lumière duquel doit être faite l'interprétation des articles 1135-1 à 1135-3 du Code civil, permet au juge ( ) de procéder à la modification d'un contrat déséquilibré En conséquence, la modification du prix opérée par la cour d'appel semble donc totalement justifiée pour la haute juridiction. Les articles 1134, alinéa C.civ. ainsi que les art 1135-1 à 1135-3 permettent l'intervention du juge dans le contrat et la réfaction de la norme contractuelle. Au rebours de ce que soutenait le pourvoi, l'on est tenté d'affirmer que le contrat n'est plus une loi pour le juge, cette loi définie à l'article 1134, alinéa 1er, du Code civil. L'affirmation doit être tempérée. [...]

[...] Les années passant, il se retrouva sévèrement concurrencé par des centrales d'achats ; lesquelles passaient directement leurs commandes en métropole via son propre mandant à des prix inférieurs de 30 pour-cent aux siens21. Dans ces deux arrêts, les juges reprochèrent aux cocontractants des intéressés de ne pas avoir exécuté leur contrat de bonne foi faute de ne pas avoir provoqué spontanément de révision afin d'adapter le 17 Cass. com nov Sté française des pétroles B.P. Huard, Bull.civ. IV, 338; JCP G II note G. VIRASSAMY ; RTD civ p obs. J. [...]