Cass, civ 3, 4 juillet 2001: les servitudes

Thèmes abordés

Servitudes, activité commerciale, code civil, servitudes du fait de l'homme, obligation personnelle

Résumé du document

Une servitude est une charge imposée à un fonds servant au profit d'un fonds dominant appartenant à un autre propriétaire. Il s'agit donc d'un droit réel qui cherche à satisfaire un fonds et non une personne. Si cette caractéristique est réaffirmée dans le code civil en ce qui concerne les servitudes du fait de l'homme, la qualification d'un acte juridique en servitude ou en obligation personnelle peut soulever quelques difficultés
En effet, l'arrêt rendu par la troisième chambre civile de la cour de cassation le 4 juillet 2001 est relatif à la qualification d'une clause interdisant l'exercice d'une activité commerciale.

Extraits

[...] La troisièème chambre civile a casséé et annuléé l''arrêêt de la cour d''appel sous le visa des articles 686 et 1134 du code civil. Elle dééclare que l''interdiction faite àà l''acquééreur d''un fonds immobilier de l''affecter àà un usage dééterminéé peut revêêtir le caractèère d''une obligation personnelle Si la cour de cassation éétablit la nature juridique d''une clause interdisant l''exercice d''une activitéé commerciale alors cette solution paraîît ambiguëë I ) La nature juridique d''une clause interdisant l''exercice d''une activitéé commerciale La cour de cassation refuse d''admettre une servitude et éétablit alors une liaison entre une servitude et une obligation personnelle Le refus d''admettre une servitude Dééfinition servitude (article 637 du code civil), notion de servitude du fait de l''homme (article 686 du code civil) : code civil et jurisprudence posent le principe que les servitudes sont attachéées àà un fonds et non àà une personne En l''espèèce la clause de non-concurrence, si elle est stipuléée dans l''intéérêêt d''un autre fonds, est une servitude. [...]

[...] Reboul-Maupin : on passe d''un méécanisme oùù la servitude peut imposer des obligations rééelles àà celui oùù une servitude dicte une obligation personnelle, dans le respect de la méémoire du dééfunt sans profiter àà un fonds servant En l''espèèce, il n''y a pas d''utilitéé rééelle, donc l''interdiction d''exercer une activitéé commercial est considééréée comme une servitude de non-concurrence personnelle et devient un engagement perpéétuel. [...]

[...] La Cour d''appel les a dééboutéé de leur demande et a dééclaréé nulle la stipulation litigieuse au motif que l''interdiction éédictéée àà l''acte ne constituait pas une servitude en l''absence de déétermination du fonds dominant, l''interdiction éétant stipuléée pour le respect de la méémoire de M. Lééon Roux Les juges du fond retiennent alors que la convention de non-concurrence interdisant l''exercice d''une activitéé commerciale dééfinie est licite si elle est restreinte àà un lieu dééterminéé. Il s''agit d''une servitude éétablie par le fait de l''homme attachéée àà un fonds dans l''intéérêêt d''un autre fonds. [...]

[...] Si cette caractééristique est rééaffirméée dans le code civil en ce qui concerne les servitudes du fait de l''homme, la qualification d''un acte juridique en servitude ou en obligation personnelle peut soulever quelques difficultéés En effet, l''arrêêt rendu par la troisièème chambre civile de la cour de cassation le 4 juillet 2001 est relatif àà la qualification d''une clause interdisant l''exercice d''une activitéé commerciale. En l''espèèce un terrain a éétéé vendu àà une sociéétéé civile immobilièère selon un acte portant acceptation par la sociéétéé acquééreuse de l''interdiction, faite aux divers commerççants qui viendraient s''y installer, de fabriquer ou vendre du pain et de la pââtisserie, dans leur forme artisanale et ce, quel que soit le type de commerce qui y serait exercéé. La SCI acqueresse a ensuite vendu le terrain àà une autre SCI par un acte reproduisant cette mêême clause. [...]

[...] Or dans arrêêt commentéé, les juges associe expresséément et directement cette interdiction (considééréée comme une servitude par les arrêêts préécéédents) et l''obligation personnelle. Avantages de retenir l''obligation personnelle : compromis entre servitude (qui est perpéétuelle) et nullitéé de la clause, duréée limitéée, ne confèère pas de droit de suite, conforméément au principe relatif des contrats elle ne peut pas êêtre invoquéée contre les tiers. II ) Une solution ambigüüe tendant àà êêtre justifiéée Cette solution ambigüüe peut conduire àà des tentatives de justification Il est éégalement possible de s''interroger sur la préésence de la conséécration d''une servitude personnelle Les tentatives de justification D''aprèès T. [...]