Cass.3ème civ. 7 mai 2008

Thèmes abordés

Cour de cassation, 3ème civile, 3ème civ. 7 mai 2008

Résumé du document

« Si une offre d'achat ou de vente peut en principe être rétractée tant qu'elle n'a pas été acceptée, il en est autrement au cas où celui de qui elle émane s'est engagé à ne pas la retirer avant une certaine époque. ». Cette formule n'est pas née dans l'arrêt de la 3ème chambre civil du 7 mai 2008. En effet, la Cour de cassation l'avait déjà formulé, dans des termes quasiment identiques, dans un arrêt du 17 décembre 1958. On peut donc déjà constater que la solution apportée n'était pas pleinement satisfaisante.
L'arrêt du 7 mai 2008 concerne un problème de rétractation. Une offre est émise concernant un immeuble. Un acheteur potentiel émet une offre le 24 juin 2000 par le biais d'un acte signé. Ce même acheteur effectue un acompte au pollicitant. Cependant, le 26 juin de la même année, elle rétracte son offre d'achat. Mais, le 27 juin, le pollicitant lui confirme son offre par le biais d'une lettre également.
L'acheteur souhaite récupérer la somme versée lors de l'acompte et engage une procédure devant la juridiction de 1ère instance compétente. Un jugement est rendu, et une des parties interjette appel devant la cour d'appel de Pau. Un arrêt est rendu par la Cour d'appel le 17 octobre 2005, et une des parties se pourvoi en cassation.
La Cour d'appel a estimé que le pollicitant était tenu de restituer l'acompte fait par l'acheteur au motif que la rétractation de l'offre d'achat était valide sous le visa de l'article 1134, relatif à la force obligatoire des conventions. En effet, la lettre de l'acheteur signalant sa rétractation a été envoyé le 26 juin, tandis que la lettre d'acceptation de l'offre du pollicitant a elle été envoyée le 27 juin. Il y a donc une antériorité de la rétractation par rapport à l'acceptation, et c'est sur ce point que la Cour d'appel fonde sa décision.
 Une offre peut-elle être rétractée librement même si celui de qui elle émane s'est engagé à ne pas la retirer avant un certain délai ?
La Cour de cassation estime que la Cour d'appel n'a pas tenu compte d'un élément important, à savoir que l'offre comprenait un délai d'acceptation. En l'espèce, le pollicitant avait jusqu'au 27 juin pour accepter ou non l'offre d'achat, et l'acheteur potentiel se devait de ne pas retirer son offre avant cette date. De ce fait, la Cour de cassation rappel que si une offre peut être rétractée tant qu'elle n'a pas été acceptée, « il en est autrement au cas où celui de qui elle émane s'est engagée à ne pas la retirer avant une certaine époque ». La Cour de cassation casse et annule donc la décision de la cour d'appel de Pau.
La décision de la Cour de cassation suscite, notamment sur le délais, une autre interrogation :
L'acceptation d'une offre avec délais peut-elle faire office de formation du contrat ?
Tout d'abord, il ressort de l'arrêt que l'offre avec délai possède des caractéristiques précises, notamment en terme d'obligation (I). De plus, avec une interprétation de l'arrêt, on peut envisager un changement concernant la formation du contrat (II).

Extraits

[...] Mais, le 27 juin, le pollicitant lui confirme son offre par le biais d'une lettre également. L'acheteur souhaite récupérer la somme versée lors de l'acompte et engage une procédure devant la juridiction de 1ère instance compétente. Un jugement est rendu, et une des parties interjette appel devant la cour d'appel de Pau. Un arrêt est rendu par la Cour d'appel le 17 octobre 2005, et une des parties se pourvoi en cassation. La Cour d'appel a estimé que le pollicitant était tenu de restituer l'acompte fait par l'acheteur au motif que la rétractation de l'offre d'achat était valide sous le visa de l'article 1134, relatif à la force obligatoire des conventions. [...]

[...] Un vide juridique concernant les sanctions de la rétractation : Le principe appliqué en matière de rétractation étant la liberté, il n'y a pas de sanction en principe. Cependant, le droit veut tout de même lutter contre la rétractation abusive et fautive. On relève que malgré les positions doctrinales, la loi et la jurisprudence ne distingue pas les sanctions pour des offres à personne déterminée ou indéterminée, pas plus que de l'offre avec ou sans délai. La sanction en matière de rétractation est principalement une indemnisation du préjudice subit. Ce sont des dommages et intérêts qui sont fixés, il n'est pas possible de forcer une contraction. [...]

[...] Cependant, ce délai comme obligation pose un problème. L'offre serait considérée directement comme contrat si ce principe est consacré. La volonté initiale de l'offrant, de maintenir son offre pendant un certain délai préalablement communiqué, assure l'innocuité du changement de l'offrant. Ce dernier ne peut plus se rétracter, ce qui porte d'une part atteinte à la liberté de contracter, mais aussi d'autre part, reviendrait en effet à considérer que le contrat est fait avant même l'acceptation de l'autre parti. Il faut tout même au préalable que l'acceptation intervienne dans le délai indiqué dans l'offre. [...]

[...] La loi impose en effet au prêteur de maintenir l'offre pendant quinze jours. En l'espèce, la situation est différente, car d'une part, la loi n'impose pas un délai, et d'autre part, la situation est différente de l'arrêt du 17 décembre 1958. En effet, ici c'est à l'offre d'achat, et non de vente, qui s'est engagé à ne pas retirer son offre. Ce délai voulu crée donc une obligation. Le délai comme source d'obligation de l'offrant : On estime parle de délai quand l'offrant qui propose de contracter s'engage spontanément à ne pas retirer son offre pendant une période déterminée. [...]

[...] La chancellerie, dans son projet de réforme en matière de droit des obligations, envisage de trancher cette imprécision juridique. Le projet prévoit que la rétractation de l'offre, en violation de l'obligation de maintient, engage la responsabilité délictuelle de son auteur, sans pour autant compenser la perte des bénéfices attendues du contrat. De plus, les dommages et intérêts demandés en réparation, à la suite d'une rétractation, ne peuvent pas être évalués à un montant équivalent à la conclusion du contrat lui-même. Il ressort de ce projet une détermination à protéger d'avantage le pollicitant. [...]