Cass 1ère civ 19 juin 2007

Thèmes abordés

Cession de créance, faute du tiers, formalité, 1690 code civil, 1692, Cass 1ère civ 19 juin 2007

Résumé du document

La cession de créance est, aujourd'hui, un mécanisme très utilisé et se déploie sous différentes formes.
L'arrêt en présence a été rendu par la première Chambre civile de la Cour de Cassation, le 19 juin 2007.
Dans un acte notarié, dressé par M. X, la société E. a accordé un prêt à la société B.
Ce prêt était garanti par une hypothèque. Or, le notaire, M. X, ayant omis d'inscrire deux hypothèques, la société créancière a engagé une action en responsabilité contractuelle contre celui-ci. Toutefois, celle-ci a cédé, au cours de l'instance d'appel, la créance qu'elle détenait sur la société débitrice.
La société créancière obtient gain de cause en appel. En effet, les juges du fond ont déclaré recevable l'action de la société anciennement créancière, malgré la cession de créance.
L'arrêt retient que, « sauf stipulation contraire, les actions en responsabilité contre les tiers continuent d'appartenir au vendeur ».
Le notaire, tiers au contrat, forme alors un pourvoi en cassation.
Il soulève la violation de l'article 1692 du Code civil.
La responsabilité contractuelle d'un tiers à un contrat peut-elle être engagée par le cédant de la créance lorsque la faute de ce premier est survenue antérieurement à la cession de la créance ?
Les juges de la Chambre sociale répondent par la négative.
En effet, selon la Haute juridiction, « l'action avait été transmise avec la créance » et « seul le cessionnaire avait désormais qualité pour agir ».
L'arrêt rendu par la Cour de Cassation met en évidence la transmission des droits du cédant par la cession de la créance (I) malgré l'antériorité de la faute du tiers à cette dernière (II).

Extraits

[...] Cette décision marque, de plus, une nouvelle orientation de la jurisprudence. B. Une nouvelle orientation de la jurisprudence Avant l'arrêt du 19 juin 2007, les juges avaient mis en place un certain nombre de règles concernant la validité ou non d'une action engagée par le cédant. En effet, dans certains cas, le cédant était autorisé à engager une action contre un tiers si le dommage causé à ce premier était apparu antérieurement à la cession de la créance (arrêt de la 3ème Chambre civile du 4 décembre 2002). [...]

[...] Rappel de l'article 1692 du Code civil. Arrêt rendu par la première Chambre civile de la Cour de Cassation le 10 janvier 2006 : la cession de créance a pour effet d'emporter de plein droit transfert de tous les accessoires de ladite créance, et notamment des actions en justice qui lui sont attachées L'arrêt s'intéressait aux rapports entre le cédant et le débiteur cédé. Il y a donc bien une confirmation de la jurisprudence sur ce point. De plus, on peut voir dans cet arrêt que ce fait n'a jamais été discuté par les juges du fond. [...]

[...] Arrêt Civil 1ère juin 2007 Introduction : La cession de créance est, aujourd'hui, un mécanisme très utilisé et se déploie sous différentes formes. L'arrêt en présence a été rendu par la première Chambre civile de la Cour de Cassation, le 19 juin 2007. Dans un acte notarié, dressé par M. la société E. a accordé un prêt à la société B. Ce prêt était garanti par une hypothèque. Or, le notaire, M. ayant omis d'inscrire deux hypothèques, la société créancière a engagé une action en responsabilité contractuelle contre celui-ci. [...]

[...] Ainsi, les juges de la Chambre sociale simplifient considérablement les règles attachées à la cession de créance puisque maintenant, dans tous les cas, toutes les actions sont considérées comme étant transmises avec la créance. On voit donc bien que seul le cessionnaire a désormais qualité pour agir même lorsque la faute commise par le tiers est antérieure au contrat de cession. II. Une faute du tiers pourtant antérieure à la cession de la créance L'arrêt renvoie à une décision de fermeté et dessine une nouvelle orientation de la jurisprudence A. [...]

[...] La société créancière obtient gain de cause en appel. En effet, les juges du fond ont déclaré recevable l'action de la société anciennement créancière, malgré la cession de créance. L'arrêt retient que, sauf stipulation contraire, les actions en responsabilité contre les tiers continuent d'appartenir au vendeur Le notaire, tiers au contrat, forme alors un pourvoi en cassation. Il soulève la violation de l'article 1692 du Code civil. La responsabilité contractuelle d'un tiers à un contrat peut-elle être engagée par le cédant de la créance lorsque la faute de ce premier est survenue antérieurement à la cession de la créance ? [...]