Cass 1ère civ 16 octobre 2001

Thèmes abordés

condition potestative, modalité des obligations, terme, condition, cass 1ère civ 16 octobre 2001

Résumé du document

Il ressort des articles 1170 et suivants que pour qu'un évènement soit érigé en condition, il faut, en outre, qu'il ne soit pas potestatif pour le débiteur.
Nous sommes en présence d'un arrêt de rejet rendu par la première chambre civile de la Cour de Cassation le 16 octobre 2001.
Dans cette affaire, le propriétaire d'une clinique a signé avec plusieurs médecins des contrats dans lesquels était stipulée une clause selon laquelle si cette clinique était amenée à « cesser d'exercer en tant qu'établissement au service des malades et d'hospitalisation, le contrat prendrait fin sans que le cocontractant puisse exiger d'indemnité ».
Or, lorsque celle-ci ferme, les médecins assignent le propriétaire afin de faire annuler la clause et donc de se voir autorisés à exiger des indemnités pour rupture abusive du contrat.
On peut constater dans l'arrêt rendu par la Cour de Cassation qu'une expertise a été demandée en 1996, afin de caractériser les difficultés de gestion de la clinique.
En 1999, à la suite de la remise du rapport des experts nommés à la juridiction, les juges du fond déboutent les médecins de leur demande d'indemnisation pour rupture abusive du contrat et de dommages-intérêts complémentaires.
Les médecins se pourvoient alors en cassation.
Ils accusent les juges du fond de ne pas avoir retenu cette clause comme étant une condition potestative de la part du débiteur.
De plus, les juges de deuxième instance n'auraient pas raisonnablement justifié en quoi la situation économique de la clinique était irrémédiablement compromise.
Enfin, il est reproché aux juges du fond de ne pas avoir justifié que le propriétaire n'ait pas reversé une partie du montant touché lors de la vente de la clinique aux médecins.
Ainsi, l'arrêt rendu par les juges du fond a été attaqué par les médecins pour violation de la loi.
La Cour de Cassation, face à cette accusation de violation de la loi, s'est prononcée sur le caractère potestatif de la condition ici présente.
En effet, elle met en avant, dans son arrêt de rejet, deux caractéristiques : le caractère souverain de la décision des juges du fond quant à la qualification de potestative ou non d'une condition et l'existence de « la pression d'évènements économiques irrésistibles ».
Nous sommes alors en droit de nous poser la question suivante ; la clause, insérée dans un contrat entre le propriétaire d'une clinique et des médecins, qui prévoit l'absence d'indemnités envers ces derniers en cas de cessation de l'activité de la clinique, est-elle potestative lorsqu'il a, de plus, été prouvé que l'activité endurait des « difficultés insurmontables de gestion » ?
La Cour de Cassation répond à cette question par la négative.
En effet, selon les juges de la première chambre civile, la Cour d'appel « a souverainement constaté que la clause litigieuse n'était pas purement potestative et que, partant, sa nullité n'était pas démontrée ».
De plus, la Haute juridiction a estimé que cette clause n'avait été mise en oeuvre que sous la pression d'évènements économiques indépendants.
L'arrêt, en présence, fait apparaître un rejet quel que peu ambigu de la potestativité de la condition (I) et la décision à caractère « souverain » des juges du fond (II).

Extraits

[...] Une solution dictée par les juges du fond et inspirée par la doctrine L'arrêt du 16 octobre 2001 met en évidence deux observations. Tout d'abord, la solution rendue fait apparaître la qualification souveraine des juges du fond quant à la potestativité de la condition De plus, l'arrêt met en évidence une condition purement potestative, notion dégagée par la doctrine A. Une solution souveraine des juges du fond Les conclusions des juges de la Cour de Cassation laissent entrevoir le fait que les juges du fond (la Cour d'appel) ont jugé souverainement sur le point de savoir si la condition est potestative ou non. [...]

[...] L'arrêt, en présence, fait apparaître un rejet quel que peu ambigu de la potestativité de la condition et la décision à caractère souverain des juges du fond (II). I. La solution de potestativité de la condition rejetée par la Cour de Cassation La solution retenue par les juges de la première chambre civile de la Cour de Cassation met en valeur deux observations : le fait que le débiteur soit considéré comme non fautif et l'apparition de difficultés insurmontables de gestion A. [...]

[...] Une condition purement potestative La Cour de Cassation a constaté que la condition n'était pas purement potestative Cette qualification était ressortie de l'arrêt rendu par les juges du fond. La Cour d'appel fait, ici, application de ce qu'a développé la doctrine classique concernant la potestativité de la condition. En effet, la doctrine classique a souhaité distinguer les vraies conditions des fausses conditions potestatives. Elle parle de conditions purement potestatives, qui seraient les vraies et de conditions simplement potestatives, qui seraient les fausses. Ainsi, le fait que la condition ne soit pas purement potestative empêche la nullité de l'obligation. [...]

[...] Nous sommes en présence d'un arrêt de rejet rendu par la première chambre civile de la Cour de Cassation le 16 octobre 2001. Dans cette affaire, le propriétaire d'une clinique a signé avec plusieurs médecins des contrats dans lesquels était stipulée une clause selon laquelle si cette clinique était amenée à cesser d'exercer en tant qu'établissement au service des malades et d'hospitalisation, le contrat prendrait fin sans que le cocontractant puisse exiger d'indemnité Or, lorsque celle-ci ferme, les médecins assignent le propriétaire afin de faire annuler la clause et donc de se voir autorisés à exiger des indemnités pour rupture abusive du contrat. [...]

[...] Ainsi, la volonté du débiteur n'est pas suffisante à la réalisation de la condition. La conséquence de la qualification de condition non potestative sera que l'article 1174 du Code civil ne pourra, ici, s'appliquer. En effet, l'article dispose que toute obligation est nulle lorsqu'elle a été contractée sous une condition potestative de la part de celui qui s'obligé Or, la condition n'étant pas potestative, la requête des demandeurs au pourvoi de rendre nulle l'obligation ne pourra être effective. Il apparaît, de surcroît, que la solution retenue par les juges du fond ne fait que retranscrire la décision des juges du fond, qui s'étaient eux- mêmes inspirés de la doctrine. [...]