La bonne foi dans l’exécution du contrat, commentaire d'arrêt, Chambre commerciale, Cour de cassation, 10 juillet 2007

Thèmes abordés

bonne foi, exécution des contrats, sanction, mise en concurrence, rigidité des contrats

Résumé du document

Dans un arrêt rendu le 10 juillet 2007 par la chambre commerciale de la cour de cassation, la haute juridiction a eue l'occasion de s'exprimer sur la bonne foi dans l'exécution du contrat.
En l'espèce, trois actionnaires cèdent par acte du 18 décembre 2000 leur participation dans la société les Maréchaux au président du conseil d'administration de cette société. L'acte prévoit que sous certaines conditions, qui se sont réalisés, le président de la société leur verserait un complément de prix.

Extraits

[...] La cour de Cassation ne remet pas ici en question le principe de bonne foi dans l'exécution du contrat mais ce principe se voit posé des limites (II). Le principe de bonne foi dans l'exécution des contrats La loi exige des co-contractants l'exécution de leurs prérogatives de bonne foi ce qui conduit logiquement à sanctionner l'absence de bonne foi L'obligation de bonne foi dans l'exécution du contrat -L'article 1134 consacre le principe selon lequel les co-contractants doivent exécuter les obligations qui émanent du contrat de bonne foi. [...]

[...] Le directeur forme alors un pourvoi en cours de cassation. La question qui s'est posée à la Haute Juridiction est : est-ce que les juges peuvent modifier la substance même des droits et obligations convenues par les parties lorsque ce contrat est exécuté de mauvaise foi ? La cour de Cassation répond que si l'absence de bonne foi permet au juge de sanctionner un usage déloyal de prérogatives issues de ce contrat le juge ne peut pas modifier en substance la nature même de ces droits et obligations. [...]

[...] La sanction de la mauvaise foi -L'article 1134, qui consacre le principe de bonne foi dans l'exécution des contrats permet au juges d'en sanctionner l'absence. -Ainsi plusieurs arrêts ont étés rendus en ce sens, le juge pouvait intervenir dans l'exécution d'un contrat lorsqu'un une des parties était manifestement de mauvaise foi. En l'espèce la cour de cassation critique la décision de la cour d'appel qui elle sanctionne cette mauvaise foi manifeste du dirigeant de la société. Il convient toutefois d'apporter une nuance à cet arrêt en effet la cour de Cassation estime que l'extinction de la créance est une intervention dans le contrat beaucoup trop grave et qui porte atteinte à un autre principe en droit des contrats. [...]

[...] La bonne foi dans l'exécution du contrat, commentaire d'arrêt, Chambre commerciale, Cour de cassation juillet 2007 Dans un arrêt rendu le 10 juillet 2007 par la chambre commerciale de la cour de cassation, la haute juridiction a eue l'occasion de s'exprimer sur la bonne foi dans l'exécution du contrat. En l'espèce trois actionnaires cèdent par acte du 18 Décembre 2000 leur participation dans la société les Maréchaux au président du conseil d'administration de cette société. L'acte prévoit que sous certaines conditions, qui se sont réalisés le président de la société leur verserait un complément de prix. [...]

[...] -C'est ainsi que ce que la cour de cassation reproche à la cour d'appel ce n'est pas la sanction de la mauvaise foi mais la neutralisation des créances, la haute juridiction estime que la disparition de ces créances constitue une atteinte à la substance même du droit apparu avec la signature de la convention. La supériorité du principe de rigidité des contrats -Depuis l'Arrêt Craponne du 6 Mars 1876 on a consacré le principe interdisant au juge de venir modifier des clauses de contrat. [...]