L’audacieuse intégration de la résolution unilatérale en droit positif

Thèmes abordés

L'audacieuse, intégration, résolution, unilatérale, droit, positif

Résumé du document

Le principe de la résolution judiciaire, prévu à l'article 1184 du Code civil, sous entend qu'il faut une décision judiciaire pour résilier un contrat avant son terme. Celui qui s'estime victime d'une inexécution doit saisir le juge afin qu'il prononce la résolution du contrat. Cependant il existe quelques dérogations au principe, notamment l'insertion de clauses résolutoires expresses dans le contrat ou encore la résolution unilatérale sous certaines conditions. C'est sur cette deuxième dérogation que la chambre commerciale à dû se prononcer le 10 février 2009.

Extraits

[...] La seule volonté de l'une des parties autorise la résolution unilatérale. C'est un arrêt de la première chambre civile du 13 octobre 1998, qui établit la gravité du comportement de l'une des parties à un contrat peut justifier que l'autre partie y mette fin de façon unilatérale, à ses risques et périls. Depuis 1998, la Cour de Cassation a ajouté de nouvelles conditions pour admettre la résolution unilatérale B – L'élargissement croissant de la notion de résolution unilatérale Depuis plus de dix ans, la Cour de Cassation admet que la gravité du comportement d'une partie à un contrat puisse justifier que l'autre partie y mette fin de façon unilatérale, à ses risques et périls. [...]

[...] Dans une première partie nous verrons, l'intégration de la résolution unilatérale en droit positif puis nous verrons qu'il s'agit d'une jurisprudence inaboutie en la matière (II). I – L'audacieuse intégration de la résolution unilatérale en droit positif Nous verrons d'abord l'évolution de la jurisprudence en matière de résolution de contrat puis nous observerons l'élargissement progressif du champ de la résolution unilatérale A – Une profonde évolution jurisprudentielle en matière de résolution de contrat L'article 1184 du Code civil pose le principe de la résolution judiciaire. Ce principe consacre le fait que la résolution doit être demandée en justice. [...]

[...] Cependant cet article concerne aussi, par son premier alinéa, la force obligatoire du contrat. En effet, par la force obligatoire, les parties sont tenues au contrat parce qu'elles ont voulu ce contrat en échangeant leur consentement. En l'espèce les parties avaient établi une clause résolutoire dans leur contrat présentant la procédure à suivre, pour une résolution unilatérale. La force obligatoire aurait donc dû imposer le respect de ces stipulations. Ainsi cet arrêt rejette le mouvement de moralisation des contrats, car il rejette le principe de force obligatoire. [...]

[...] Dans l'arrêt présent du 10 février 2009, la chambre commerciale ajoute la condition suivante « peu important les modalités formelles de résiliation contractuelle ». En effet, en l'espèce les parties avaient inséré une clause résolutoire qui prévoyait l'envoi de trois lettres recommandées motivées si une partie souhaitait mettre fin au contrat avant la fin des trois années de contrat. L'hôtel qui souhaitait la résolution unilatérale n'avait pas suivi la procédure formelle. Cependant, la Cour de Cassation lui a donné raison, considérant que le manquement aux obligations de l'autre partie constituait un comportement grave, ainsi elle ajoute une nouvelle condition. [...]

[...] Cependant il existe quelques dérogations au principe, notamment l'insertion de clauses résolutoires expresses dans le contrat ou encore la résolution unilatérale sous certaines conditions. C'est sur cette deuxième dérogation que la chambre commerciale à dû se prononcer le 10 février 2009. En l'espèce, le 6 octobre 2003, un hôtel a formé un contrat avec une société de location et d'entretien d'équipements textiles pour une durée de trois ans. En 2004, l'hôtel notifie à son cocontractant la rupture du contrat suite au manquement à ses obligations contractuelles. L'hôtel assigne alors la société en dommage-intérêts. [...]